Voiture autonome et amende - Ce que dit la loi

Avec le développement et l'expérimentation des voitures autonomes sur nos routes se pose la question de savoir qui est responsable en cas d'accident ou d'amende suite à une infraction au Code de la route. La législation récente apporte une réponse...


Responsabilité

Les voitures autonomes sont autorisées à circuler sur la voie publique dans un but expérimental, sous réserve d'avoir préalablement obtenu une autorisation spéciale.

La loi Pacte a apporté des précisions importantes sur le régime de responsabilité en cas d'accident causé par une voiture autonome en circulation.

Le Code de la route pose une règle de principe claire au sein de l'article 121-1 : le conducteur du véhicule est responsable en cas de dommage causé pendant la conduite. Mais par exception, la loi Pacte précise désormais que le conducteur est déchargé de cette responsabilité dès lors que le système de délégation de conduite, qu'il a activé conformément à ses conditions d'utilisation, est en fonctionnement et l'informe en temps réel être en état d'observer les conditions de circulation et d'exécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et place (article 2-1 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016).

Transfert

Lorsque le système est activé dans les conditions citées ci-dessus, c'est le titulaire de l'autorisation d'expérimentation qui est responsable. C'est ce dernier qui doit notamment payer le montant des amendes en cas de contravention. En cas de dommage corporel (piéton renversé, par exemple) c'est également le titulaire de l'autorisation d'expérimentation qui sera pénalement responsable dès lors qu'une faute dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite a été commise.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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