Société à mission - Définition


Définition

La société à mission est une qualité dont peut faire publiquement état une société commerciale dès lors qu'elle remplit certaines conditions, notamment en termes d'objectifs sociaux et environnementaux. Il s'agit d'une notion instaurée dans le Code de commerce par la loi Pacte de 2019 et dérivée du concept de "capitalisme responsable". Pour être une société à mission, l'entreprise doit préciser une raison d'être dans ses statuts. Elle doit en outre poursuivre un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux dans le cadre de son activité.

La société à mission n'est pas un statut de société, mais une simple qualité. Devenir une société à mission n'implique donc pas de changer de forme juridique.

Statuts

Les conditions pour acquérir la qualité de société à mission figurent à l'article L. 210-10 du Code de commerce. Pour être une société à mission, les statuts de la société doivent comporter certains éléments obligatoires.

Déclaration

La qualité de société à mission doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce, qui la publie ensuite au registre du commerce et des sociétés.

Contrôle

L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux est vérifiée par un organisme indépendant. A défaut, la société peut être contrainte de supprimer la mention « société à mission » des actes et des documents qu'elle émet.

Crédits photo : 123RF - Cathy Yeulet

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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