Frais de relance facturés au locataire

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En cas de retard de loyer, le propriétaire-bailleur d'un logement peut envoyer une relance au locataire, voire lui adresser un commandement de payer.

En revanche, dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il ne peut pas mettre à la charge de ce locataire le coût de ces frais de relance. Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite. C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.

Cette règle s'applique y compris lorsque c'est une agence immobilière mandatée par le bailleur qui se charge de relancer le locataire.

Voir la liste des clauses interdites dans les baux d'habitation.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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