Entreprise individuelle : définition, statut et avantages

L'entreprise individuelle est une forme d'entreprise très courante. Le point sur le statut d'entrepreneur individuel et ses avantages.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles. En pratique, l'entreprise individuelle est la forme d'activité non-salariée la plus courante et le moyen le plus simple de se mettre à son compte, notamment lorsqu'on est commerçant ou artisan. Elle ne suppose pas de créer une société, aucun capital minimum n'est exigé et les obligations comptables sont limitées.

Quel est le statut fiscal et social de l'entrepreneur individuel ?

Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel dans le cadre de son activité professionnelle sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.), déduction faite des charges exposées dans le cadre de cette activité. En deçà de certains plafonds de chiffre d'affaires, les entrepreneurs individuels sont placés d'office sous le régime de la micro-entreprise, sauf option pour le régime du réel.

La rémunération versée au conjoint salarié est déductible dans la limite d'un Smic annuel par an quand l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé. Ce plafond n'est pas applicable aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens, qu'ils soient ou non adhérents d'un CGA. Les charges sociales liées au salaire du conjoint sont déductibles en totalité. Seule la fraction déductible du salaire est imposée entre les mains du bénéficiaire.

Les entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des non-salariés. Ils doivent donc acquitter les charges sociales personnelles du régime TNS.

L'entrepreneur individuel est-il responsable des dettes ?

La responsabilité personnelle de l'entrepreneur individuel vis-à-vis des dettes de son entreprise a fait l'objet d'une réforme via la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent être retenus pour payer les créanciers de l'entreprise en cas de dettes. Une distinction juridique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel s'applique par défaut. L'entrepreneur peut toutefois toujours choisir de renoncer à la protection de son patrimoine personnel dans les conditions fixées par le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022.

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les entrepreneurs individuels étaient en principe responsables sur l'ensemble de leurs biens, personnels et professionnels, de l'ensemble de leurs dettes. Mais la loi prévoyait plusieurs dispositifs de limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels :

• d'une part la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers privés ;
• d'autre part le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui disparaît avec l'entrée en vigueur de la réforme.

Comment créer une entreprise individuelle ?

La création d'une entreprise individuelle est relativement simple. Elle passe par une déclaration. Pour accomplir les démarches de création, l'entrepreneur peut contacter son centre de formalités des entreprises (CFE) qui dépend de la nature de son activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Le CFE transmettra ensuite les informations nécessaires à divers organismes, tels que le fisc et l'Insee. Les formalités de création peuvent également être accomplies en ligne sur internet via le site guichet-entreprises.fr.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel ou entrepreneur en nom propre est le statut le plus simple pour démarrer une activité professionnelle, y compris à temps partiel. A condition de bien séparer ses comptes bancaires personnels de ses comptes courants professionnels. Ce statut est aujourd'hui beaucoup plus protecteur que dans le passé puisqu'une partie des biens personnels de l'entrepreneur individuel peut être mis à l'abri des éventuels créanciers. Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas vraiment adapté pour lancer une activité à risque.