Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL

La transformation d'une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) n'est plus assimilée à une cessation fiscale de l'entreprise.

L'ancien régime

L'entrepreneur individuel, y compris l'auto-entrepreneur, peut opter pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ne sont plus alors saisissables par les créanciers que les biens affectés par nature ou en totalité à l'exploitation ainsi que les biens à usage mixte, que l'entrepreneur est libre d'affecter ou non à l'exploitation. Ses biens privés, non affectés, sont ainsi à l'abri des créanciers professionnels.

Problème : sur le plan fiscal, une EIRL soumise au régime réel d'imposition est assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La transformation en EIRL est donc considérée comme l'apport d'une entreprise individuelle à une société. Ce qui entraîne l'imposition immédiate des résultats et des plus-values latentes sur les biens affectés à l'EIRL.

Les modifications

La loi de Finances rectificative de juillet 2011 a supprimé ce "frottement fiscal".

Les EIRL constituées après le 31 juillet 2011 ne sont plus assimilées à des EURL, la transformation devenant donc neutre sur le plan fiscal.

Sauf option expresse de l'entrepreneur. Dans ce cas, l'EIRL, assimilée à l'EURL, est soumise d'office à l'impôt sur les sociétés et les biens privés nécessaires à l'activité affectés au patrimoine de l'EIRL bénéficient d'un régime particulier : la plus-value d'apport est reportée à la date de cession de ces biens.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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