Allocation de rentrée scolaire (ARS 2019)

Qui a droit à l'allocation de rentrée scolaire 2019 - 2020 (ARS). Les conditions à remplir pour percevoir la prime de rentrée scolaire. Montant et date de versement de l'ARS en 2019.


Les parents qui remplissent les conditions qui suivent peuvent obtenir le versement de l'ARS lors de la rentrée des classes 2019. L'aide vise à permettre aux parents aux ressources modestes de financer le coût de la rentrée pour leur enfant. Toutefois, cette prime de rentrée scolaire 2019 ne prend pas la forme de bons pour l'achat de fournitures scolaires, mais d'un virement d'un montant proche de 400 euros effectué par la Caf.

Conditions

Avant de vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de revenus applicable pour toucher l'ARS, vous devez d'abord vous assurer que votre enfant remplit bien les conditions d'âge et de scolarité. Les voici.

Age

Versée par la caisse d'allocations familiales (CAF), l'allocation de rentrée scolaire est attribuée, sous conditions de ressources (dont les plafonds sont disponibles ci-dessous), aux parents d'enfants scolarisés (écoliers du primaire, collège ou lycée, étudiants ou jeunes en apprentissage) âgés de 6 à 18 ans, c'est-à-dire, pour l'année scolaire 2019-2020, nés entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 inclus. Si l'élève est plus jeune, il doit être déjà inscrit à l'école primaire (à partir de la classe de CP).

Le versement de l'ARS ne concerne donc ni les enfants en maternelle, ni les enfants majeurs.

Scolarisation

L'aide est attribuée aussi bien pour les inscriptions dans le public que dans le privé.
Les enfants inscrits au CNED donnent également droit à l'ARS.

En revanche, la scolarisation d'enfants en école maternelle ne permet pas d'obtenir l'ARS. Il en va de même pour les enfants faisant l'objet d'une instruction à domicile par leur famille.

Apprenti

Les jeunes apprentis de moins de 18 ans au 16 septembre peuvent également donner droit à l'ARS, mais seulement si leur rémunération nette mensuelle ne dépasse pas un plafond de revenu égal à un pourcentage du montant du Smic, soit un peu plus de 900 euros par mois.

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Plafonds de ressources 2019

L'allocation de rentrée scolaire est versée sous conditions de ressources. Les revenus du foyer pris en compte par la CAF ne doivent donc pas dépasser certains seuils. Les plafonds applicables pour l'année 2019 - 2020 ont été communiqués par le ministère des solidarités et de la santé fin décembre 2018. Voici les montants applicables pour la rentrée 2019.

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Seuils de revenus

Les plafonds de ressource de l'ARS pour la rentrée scolaire 2019 - 2020 sont légèrement plus élevés que ceux appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2018. Ces limites sont fixées aux montants suivants :

  • pour 1 enfant : 24 697 euros ;
  • pour 2 enfants : 30 396 euros ;
  • pour 3 enfants : 36 095 euros.
  • + 5 699 euros par enfant en plus.

Les revenus pris en compte par la Caf sont ceux de l'année N-2, donc de 2017 pour l'année scolaire 2019 - 2020.

Ce sont les revenus nets catégoriels qu'il faut prendre en compte, c'est-à-dire les revenus (les salaires mais aussi les revenus immobiliers par exemple) diminués des charges (pension alimentaire par exemple) et des abattements fiscaux.

La CAF tient aussi compte des déductions fiscales sur certains revenus et des situations particulières (chômage, maladie, etc.).

Dépassement

Si vous dépassez légèrement les plafonds applicables, il est possible de bénéficier d'une allocation différentielle dont le montant est dégressif. Pour toucher cette ARS différentielle, il ne faut pas que vos revenus annuels dépassent la somme suivante : plafond de l'ARS pour votre situation + montant de l'ARS correspondant.
Exemple : une famille dont l'enfant de 8 ans est à l'école primaire touche 24 800 euros par an. Elle dépasse de peu le plafond applicable (fixé à 24 697 euros) pour toucher l'ARS d'un montant de 370,69 euros (voir ci-dessous). Le montant de l'ARS différentielle qu'elle touchera sera égal à 370,69 - (24 800 - 24 697) = 267,69 euros.

Certains foyers touchent donc un montant de l'ARS inférieur à celui correspondant normalement à leur situation familiale.

Prime de rentrée scolaire 2019

Les montants de l'ARS 2019 ont été communiqués par le ministère à la fin du mois de mars 2019.

Les montants versés pour la rentrée 2019 sont très légèrement augmentés (quelques euros en plus) par rapport à ceux versés l'an dernier (hausse de 0,3 %).

Les montants indiqués sont des montants nets, c'est-à-dire ceux versés après le prélèvement de la CRDS (0,5 %).

L'ARS est versée pour chaque enfant : une famille avec plusieurs enfants peut donc toucher plusieurs allocations.

Montant

Le montant de l'ARS est défini en fonction de l'âge de l'enfant, et non de sa classe. Mais le montant de la prime approche les 400 euros dans tous les cas, les différents montants ne variant que de quelques dizaines d'euros.

Les montants nets versés aux parents à la rentrée des classes 2019 sont les suivants :

  • 368,84 euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ;
  • 389,19 euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans ;
  • 402,67 euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.

Date de versement

Les dates de versement de l'allocation de rentrée scolaire par la CAF diffèrent également en fonction de l'âge de l'enfant. La plupart des parents touchent l'ARS dès le milieu du mois d'août (avant la fin des vacances d'été et la date de la rentrée des classes), tandis que d'autres ne perçoivent la prime qu'en septembre, voire en octobre (pour les déclarations à la Caf les plus tardives).

Selon l'administration, les premiers versements automatiques de l'allocation de rentrée scolaire interviennent à partir du 20 août 2019, avec dans les faits un délai d'un ou plusieurs jours supplémentaire(s) en raison du délai de traitement bancaire.

Procédure de demande

Démarches

Les formalités pour faire une demande d'ARS varient en fonction des familles.

Lorsque la famille a déjà bénéficié de l'aide, aucune formalité particulière ne doit en principe être accomplie lorsque les enfants scolarisés ont entre 6 et 16 ans. Le simple fait d'avoir déclarer ses impôts doit normalement suffire à obtenir le versement de l'ARS. Les parents concernés obtiennent donc automatiquement le paiement de l'ARS dans le courant du mois d'août sans avoir à faire de démarches.

Pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, c'est-à-dire nés entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, les parents doivent en revanche justifier que leur enfant est bien scolarisé (l'école n'étant plus obligatoire à partir de 16 ans en France). Pour ce faire, ils devaient auparavant adresser un justificatif de scolarité ou d'apprentissage à leur caisse. Il n'est aujourd'hui plus obligatoire d'attendre la réception de ce justificatif puisque, depuis la rentrée 2014, une simple déclaration sur l'honneur dans laquelle les parents attestent que leur enfant de 16 ans ou plus est bien scolarisé suffit. Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf. Elle peut être accomplie via son site internet depuis la mi-juillet.

En cas de première demande, les familles doivent, au préalable, avoir envoyé une "déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" à leur caisse d'allocations familiales ou à leur caisse de mutualité sociale agricoles (MSA). Pour ce faire, ils peuvent remplir des formulaires téléchargeables en ligne sur Internet.

Formulaire CAF

Lors d'une première demande d'ARS, deux formulaires doivent être adressés à votre caisse d'allocations familiales. Il s'agit du formulaire cerfa 11423*06 (déclaration de situation) et du formulaire de déclaration de ressources (cerfa 10397). Ces deux documents permettront à la Caf de vérifier que vous remplissez bien les conditions applicables pour bénéficier de l'ARS.

Cerfa

Les versions à jours des deux formulaires à adresser à la CAF peuvent être téléchargées gratuitement en ligne :
Télécharger le cerfa 11423 de déclaration de situation CAF

Télécharger le cerfa 10397 de déclaration de ressources caf.

Ces deux documents doivent être imprimés puis remplis au stylo.

MSA

Si vous effectuez vos démarches auprès de la mutualité sociale agricole (MSA), vous devez remplir le formulaire de déclaration de situation MSA.

Autres aides

En plus de l'ARS, les parents peuvent bénéficier d'aides supplémentaires lors de cette rentrée. Leur nature varie selon que l'enfant est scolarisé à l'école primaire, au collège ou au lycée.

En plus des éventuelles bourses versées, l'allocation de rentrée scolaire peut naturellement se cumuler avec les allocations familiales (voir leurs montants).</sample>

Ecole primaire

Lorsque l'enfant est scolarisé dans une école élémentaire, certains parents peuvent obtenir, sous conditions, une bourse de fréquentation scolaire dans certains départements dès lors que l'école de l'enfant est située à plus de 3 km de son domicile.

Certaines villes prévoient en outre le versement d'une bourse communale pour les enfants inscrits dans les écoles de la commune. Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Collège

En cas d'enfant scolarisé au collège, les parents peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une bourse de collège (voir les montants) ainsi qu'à une éventuelle aide de la région, du département, du fonds social collégien ou du fonds social pour les cantines.

Lycée

Lorsque l'enfant est au lycée, les familles peuvent, lorsqu'elles remplissent les critères d'obtention, prétendre au versement d'une bourse de lycée, d'une aide du fonds social collégien ou du fonds social pour les cantines, ainsi que d'une bourse au mérite ou une bourse d'enseignement d'adaptation.

Impôt

L'ARS n'est pas imposée. Vous ne devez donc pas l'indiquer sur votre déclaration d'impôt.

CSG et CRDS

L'ARS est exonérée de CSG. En revanche, elle est soumise à la CRDS qui est appliquée avant le versement de "l'ARS nette" aux bénéficiaires.

Aide sociale à l'enfance

Depuis la rentrée 2016, l'allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié à l'aide sociale n'est plus versée à la famille. Elle est désormais placée sur un compte géré par la Caisse des dépôts. La somme perçue pourra être débloquée par l'enfant à partir de ses 18 ans.

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