Retraite des fonctionnaires : majoration pour enfants

Tout fonctionnaire ou militaire ayant élevé au moins 3 enfants peut bénéficier d'une majoration de retraite, en application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires.

Conditions exigées

Deux conditions sont exigées pour percevoir cette majoration de retraite pour enfants.

  • Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans.
  • Cette période de 9 ans doit s'être déroulée avant le 16ème anniversaire de l'enfant (ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à charge).

Taux et montant de la majoration

Le taux de cette majoration de retraite est de 10 % de la pension pour les trois premiers enfants. Le taux augmente de 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite du montant des rémunérations ayant servi de base au calcul de la pension. Exemples : la majoration sera de 15 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants, etc.

Démarches

Si le fonctionnaire remplit les conditions au moment de son départ à la retraite, il n'a, en principe, aucune démarche à accomplir. Sa pension sera calculée automatiquement. En revanche, si la condition d'éducation de l'enfant pendant 9 ans n'est pas remplie à la date du départ mais qu'elle le sera après, le fonctionnaire devra demander lui-même sa majoration.

Modifié le 07/06/2021 par Eric Roig.
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