Lettre recommandée et notification du licenciement

L'employeur est parfois amené à envoyer une lettre recommandée à un salarié, notamment, par exemple, dans les procédures de licenciement.


Procédure

Après l'entretien préalable, il doit ainsi attendre un délai de deux jours ouvrables avant d'envoyer la lettre de licenciement. Le préavis démarre à compter de la notification du licenciement.

Quand il s'agit d'une salariée enceinte celle-ci dispose d'un délai de quinze jours après la notification du licenciement pour faire parvenir un certificat médical de grossesse à l'employeur, qui doit alors interrompre la procédure.

Reception et signature

La notion de "notification" est donc fondamentale. Cette notification est-elle effectuée lors de la première présentation de la lettre recommandée ou le jour où le salarié signe l'accusé de réception ?

Pour la Cour de cassation, il faut prendre en compte la date où le salarié a eu connaissance du licenciement ou du contenu de la lettre de licenciement.

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, elle a jugé une affaire où la lettre avait été expédiée le 14 novembre et était revenue avec la mention non réclamée. L'employeur avait alors remis une lettre en main propre le 26 novembre notifiant son licenciement à une salariée. Celle-ci avait expédiée à son tour une lettre recommandée informant l'employeur de son état de grossesse. La Cour de cassation a considéré que la salariée avait respecté le délai de quinze jours évoqué plus haut.

Conséquence : mieux vaut, pour l'employeur, remettre en main propre contre décharge une lettre informant le salarié de l'expédition de la lettre recommandée et de la décision de licenciement.

Adresse

Pour que la procédure soit valable, encore faut-il que le formulaire de recommandé contienne la bonne adresse. A défaut, le licenciement peut être reconnu judiciairement comme sans cause réelle et sérieuse. Et ce, même si la bonne adresse figurait sur l'enveloppe (pour une illustration d'une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation concernant l'erreur d'adresse dans un recommandé, voir l'arrêt n°17-16362 rendu le 24 mai 2018).

Publié par ericRg.
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