Amendes : carte grise au nom de l'ancien propriétaire

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En cas d'achat d'une voiture d'occasion, le vendeur et l'acheteur doivent remplir et signer un formulaire de certificat de cession.

L'acquéreur doit ensuite faire une demande de carte grise en ligne afin de faire immatriculer son nouveau véhicule à son nom. Mais en pratique, il arrive parfois que des acheteurs peu scrupuleux ou négligents tardent à accomplir cette formalité.

Conséquence : potentiellement, c'est l'ancien propriétaire qui risque d'être redevable des amendes pour les infractions commises par le nouveau propriétaire.

Pour prévenir cette situation, le vendeur doit au plus vite informer l'administration de la vente du véhicule. Cette formalité délivre alors l'ancien propriétaire de toute responsabilité. Pour accomplir cette démarche, le vendeur doit passer par le site de l'ANTS. A l'issue de cette formalité, il reçoit notamment un code de cession qu'il devra indiquer à l'acheteur afin que ce dernier puisse faire sa demande de carte grise en ligne.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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