Prix d'un Pacs devant notaire en 2021

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"Droit finances : Tarif des notaires"

Un Pacs devant notaire suppose de payer des frais de notaires. Ces tarifs sont encadrés par la réglementation. Voici le prix d'un Pacs devant notaire en 2021.


Tarifs

L'établissement d'une convention de Pacs en 2021 devant notaire coûte 101,41 euros TTC. A ces émoluments du notaire s'ajoute également la somme de 125 euros correspondant au paiement des droits d'enregistrement. Au montant obtenu se rajoutent en outre certains frais avancés par le notaire, appelés débours. Des coûts supplémentaires s'appliquent si un bien immobilier (un appartement, une maison...) est concerné.

Les tarifs des notaires ont été modifiés par un arrêté du 28 février 2020, qui baisse nettement le prix d'un Pacs chez un notaire. Pour les conventions de Pacs établies depuis le 1er janvier 2021, l'acte ne coûte plus que 101,41 euros TTC, contre 230,77 euros TTC avant cette date.

Quand choisir un notaire

En principe, les couples qui souhaitent se pacser doivent s'adresser à la mairie du lieu de leur résidence commune. Mais les notaires peuvent aussi recueillir et enregistrer les déclarations de Pacs et les transmettre aux officiers d'état-civil. Les modifications ou dissolutions du Pacs seront ensuite enregistrées par le notaire ayant procédé à l'enregistrement initial.

Vous n'aurez aucun frais à payer si vous établissez vous-même votre convention de Pacs et que vous la déposez en mairie. Toutefois, certains partenaires choisissent de passer devant un notaire, et donc de verser des frais, souvent en raison de l'importance de leur patrimoine ou de la complexité de leur situation familiale. Le conseil et l'expertise du notaire peuvent alors s'avérer nécessaires pour prévenir les éventuels litiges pouvant survenir à l'avenir. En outre, contrairement au cas du Pacs enregistré en mairie où les partenaires conservent eux-mêmes leur convention, la convention de Pacs est conservée par le notaire, ce qui permet d'éviter toute perte ou dégradation du document.

Testament

Les partenaires de Pacs peuvent également demander au notaire d'établir leurs testaments. Dans ce cas, les frais d'établissement d'un testament s'ajoutent. Contrairement au conjoint en cas de mariage et en l'absence de dispositions spécifiques, le partenaire de Pacs est considéré comme un tiers par la loi en cas de succession. La rédaction d'un testament au moment de l'enregistrement du Pacs peut donc permettre de mieux protéger le concubin survivant.

Modifié le 19/04/2021 par Eric Roig.
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