Déclaration automatique - Suppression de déclaration d'impôt 2020

L'obligation d'envoyer sa déclaration de revenus annuelle est supprimée en 2020 pour des millions de foyers fiscaux. Le point sur ce qui change cette année avec la mise en place de la nouvelle déclaration automatique des revenus.


Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de cette déclaration automatique intervient dès la campagne de déclaration d'impôt du printemps 2020.
Ce nouveau dispositif n'est pas lié à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de Coronavirus : les services des impôts travaillent sur sa mise en place depuis le printemps 2019.

Pour qui ?

La suppression de l'obligation de déclarer ses revenus en 2020 concerne les contribuables qui l'an dernier ont été imposés uniquement sur les revenus déjà pré-remplis par l'administration fiscale et qui n'ont déclaré aucun changement de situation (déménagement, naissance, divorce, etc.). En pratique, il s'agit donc essentiellement de salariés et de retraités, l'administration fiscale connaissant déjà le montant de leur revenus sur lequel s'applique le prélèvement à la source.
Les non-résidents ne sont toutefois pas concernés par la déclaration automatique en raison de leur situation particulière.

Concrètement, les contribuables n'ayant pas apporté de modification à leur déclaration de revenus pré-remplie en 2019 et dont la situation n'a pas changé sont donc normalement exonérés d'obligation de déclaration en 2020.

L'obligation de déclaration annuelle est en revanche conservée pour les foyers fiscaux dont la situation fiscale est plus complexe. Il s'agit par exemple des travailleurs indépendants ou des contribuables qui touchent des revenus fonciers, le montant de ce type de ressources étant plus fluctuant et l'administration fiscale n'en ayant pas toujours connaissance.
Le décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 dresse une liste de contribuables ne pouvant pas bénéficier de la déclaration automatique.

La procédure de déclaration est conservée pour les foyers fiscaux qui adressent leur première déclaration de revenus et qui sont encore inconnus des services fiscaux. Il en est de même pour les contribuables ayant déclaré un changement d'adresse ou de situation à l'administration fiscale (déménagement, divorce, naissance d'un enfant...).
En 2020, les contribuables soumis aux deux premières tranches de l'IR bénéficient d'une baisse d'impôt, puisque le barème de l'impôt 2020 est allégé pour les foyers aux revenus les plus modestes.

Email et récapitulatif

La dispense de déclaration est attribuée d'office. Les contribuables concernés n'ont pas de démarches à accomplir.

Les foyers fiscaux qui ont déclaré en ligne leurs revenus en 2019 reçoivent un courriel d'information des impôts leur signalant que le récapitulatif des informations connues les concernant est disponible sur leur espace particulier. Ils doivent donc se connecter sur le site des impôts avec leurs identifiants pour le consulter. En l'absence de modification à apporter, ils n'ont aucune formalité à accomplir : ils sont réputés avoir souscrit leur déclaration automatiquement.

Correction

Si le contribuable a des modifications à faire par rapport au récapitulatif (montant des charges, ajout d'un revenu, changement de situation de famille, etc.), il doit dans ce cas remplir une déclaration de revenus en ligne comme les autres contribuables. Pour ce faire, il doit se connecter à son espace sur le site des impôts et consulter le récapitulatif mis en ligne par l'administration fiscale. Le contribuable peut alors cliquer sur un lien lui permettant de basculer vers le formulaire de déclaration de revenus classique. Celle-ci doit être envoyée avant les dates limites de déclaration d'impôt 2020.
Les contribuables n'ayant pas de connexion Internet peuvent utiliser le formulaire papier pour adresser leur déclaration corrigée. Ils doivent télécharger le formulaire 2042 et le remplir à la main.

Les foyers fiscaux concernés conservent toujours la possibilité de corriger leur déclaration de revenus ultérieurement ou d'envoyer une réclamation aux impôts.

Crédits photo : 123RF - Pierre-Olivier CLEMENT-MANTION

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