Déclaration automatique 2021 - Qui est concerné

La déclaration automatique des revenus concerne des millions de contribuables en 2021. Le point sur les règles fiscales à connaitre.


Définition

La déclaration automatique des revenus est un dispositif fiscal dispensant certains contribuables de leur obligation d'adresser une déclaration de revenus annuelle, les impôts disposant déjà de l'ensemble des informations nécessaires pour la valider. Instaurée en 2020, la déclaration automatique est reconduite en 2021.

Quels contribuables

La suppression de l'obligation de déclarer ses revenus en 2021 concerne les contribuables qui l'an dernier ont été imposés uniquement sur les revenus déjà pré-remplis par l'administration fiscale et qui n'ont déclaré aucun changement de situation (déménagement, naissance, divorce, etc.). En pratique, il s'agit donc essentiellement de salariés et de retraités, l'administration fiscale connaissant déjà le montant de leur revenus sur lequel s'applique le prélèvement à la source.
Les non-résidents ne sont toutefois pas concernés par la déclaration automatique en raison de leur situation particulière.

Concrètement, les contribuables n'ayant pas apporté de modification à leur déclaration de revenus pré-remplie en 2020 et dont la situation n'a pas changé sont donc normalement exonérés d'obligation de déclaration en 2021.

L'obligation de déclaration annuelle est en revanche conservée pour les foyers fiscaux dont la situation fiscale est plus complexe. Il s'agit par exemple des travailleurs indépendants ou des contribuables qui touchent des revenus fonciers, le montant de ce type de ressources étant plus fluctuant et l'administration fiscale n'en ayant pas toujours connaissance.
Le décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 dresse une liste de contribuables ne pouvant pas bénéficier de la déclaration automatique.

La procédure de déclaration est conservée pour les foyers fiscaux qui adressent leur première déclaration de revenus et qui sont encore inconnus des services fiscaux. Il en est de même pour les contribuables ayant déclaré un changement d'adresse ou de situation à l'administration fiscale (déménagement, divorce, naissance d'un enfant...).

Email et récapitulatif

La dispense de déclaration est attribuée d'office. Les contribuables concernés n'ont pas de démarches à accomplir.

Les foyers fiscaux qui ont déclaré en ligne leurs revenus en 2020 reçoivent un courriel d'information des impôts leur signalant que le récapitulatif des informations connues les concernant est disponible sur leur espace particulier. Ils doivent donc se connecter sur le site des impôts avec leurs identifiants pour le consulter. En l'absence de modification à apporter, ils n'ont aucune formalité à accomplir : ils sont réputés avoir souscrit leur déclaration automatiquement.

Correction

Si le contribuable a des modifications à faire par rapport au récapitulatif (montant des charges, ajout d'un revenu, changement de situation de famille, etc.), il doit dans ce cas remplir une déclaration de revenus en ligne comme les autres contribuables. Pour ce faire, il doit se connecter à son espace sur le site des impôts et consulter le récapitulatif mis en ligne par l'administration fiscale. Le contribuable peut alors cliquer sur un lien lui permettant de basculer vers le formulaire de déclaration de revenus classique. Celle-ci doit être envoyée avant les dates limites de déclaration d'impôt 2021.
Les contribuables n'ayant pas de connexion Internet peuvent utiliser le formulaire papier pour adresser leur déclaration corrigée. Ils doivent télécharger le formulaire 2042 et le remplir à la main.

Les foyers fiscaux concernés conservent toujours la possibilité de corriger leur déclaration de revenus ultérieurement ou d'envoyer une réclamation aux impôts.

Crédits photo : 123RF - Pierre-Olivier CLEMENT-MANTION

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