Séparation-divorce : vente de la résidence et plus-value

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"DF : pension versée en cours de procédure de divorce"

La vente de la résidence principale après un divorce ou une séparation pose le problème de l'éventuelle imposition de cette plus-value immobilière. Le point sur la fiscalité.

Les cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant au moment de la vente. Les règles fiscales diffèrent selon qu'il s'agit d'un logement achevé ou encore en construction.

Logement achevé

En cas de séparation ou de divorce, la condition d'occupation au moment de la cession n'est pas toujours respectée, notamment quand l'un des conjoints a quitté le logement qu'il occupait à titre de résidence principale.

Conditions d'exonération

Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition :

  • 1.que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
  • 2.que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché)
  • 3.que la cession ait été motivée par la séparation.

Le caractère normal du délai de vente est apprécié par le service des impôts qui tient compte :

  • des circonstances de la vente : conditions juridiques de la séparation, durée de la procédure de divorce...
  • des conditions locales du marché de l'immobilier
  • des caractéristiques particulières du bien cédé
  • des démarches effectuées pour la mise en vente du bien (annonces dans la presse, recours aux agences immobilières...).

Déménagement du conjoint

Le fait que le conjoint qui a quitté le logement soit propriétaire d'une nouvelle résidence principale au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.

Logement en construction

L'exonération ne s'applique pas, en principe, à la cession d'un logement en cours de construction qui, par définition, ne constitue pas la résidence principale du contribuable. Toutefois la cession peut être exonérée quand elle est le fait d'un couple en instance de séparation à condition

  • 1. que les intéressés prouvent que le logement était destiné à leur habitation principale,
  • 2. qu'ils n'aient pas été propriétaires de leur résidence principale au moment de la construction.

L'ensemble des dispositions ci-dessus s'applique aux partenaires signataires d'un Pacs et aux concubins sous réserve de prouver la réalité du concubinage.

Modifié le 21/09/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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