Saisir le Médiateur de la République : conditions et démarches

Quel est le rôle du Médiateur de la République, devenu aujourd'hui le Défenseur des droits ? Comment le saisir ?

Définition

Le Médiateur de la République, aujourd'hui devenu Défenseur des droits, est une autorité administrative indépendante de l'Etat qui peut être saisie gratuitement par chaque administré en cas de litige avec l'administration. Son intervention est soumise à plusieurs conditions. Voici les formalités à accomplir.

Conditions

L'intervention du Défenseur des droits n'est possible que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le litige doit concerner l'administration ou un organisme investi d'une mission de service public (les conflits avec les banques ou les assurances ne sont donc pas concernés) ;
  • le demandeur doit avoir au préalable accompli des démarches écrites auprès de l'organisme avec qui il se trouve en conflit ;
  • le litige ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'un tribunal.

Procédure

Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Défenseur des Droits proche de son domicile. Cette personne peut lui fournir tous les renseignements utiles à la constitution de son dossier. Les adresses de leurs permanences ainsi que leurs mails et leurs numéros de téléphone sont accessibles au sein d'un annuaire en ligne.

Contact et adresse

Le demandeur peut également s'adresser directement au Médiateur soit en remplissant un formulaire de demande en ligne, soit en adressant un courrier à l'adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
.

L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.

Modifié le 21/12/2020 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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