Saisir le Médiateur de la République : conditions et démarches


Définition

En cas de litige avec l'administration, le Médiateur de la République, aujourd'hui devenu Défenseur des droits, peut être saisi gratuitement par chaque administré. Son intervention est soumise à plusieurs conditions et à certaines formalités à accomplir par le demandeur.

Conditions

L'intervention du Défenseur des droits n'est possible que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le litige doit concerner l'administration ou un organisme investi d'une mission de service public (les conflits avec les banques ou les assurances ne sont donc pas concernés) ;
  • le demandeur doit avoir au préalable accompli des démarches écrites auprès de l'organisme avec qui il se trouve en conflit ;
  • le litige ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'un tribunal.

Procédure

Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Défenseur des Droits proche de son domicile. Cette personne peut lui fournir tous les renseignements utiles à la constitution de son dossier. Les adresses de leurs permanences ainsi que leurs mails et leurs numéros de téléphone sont accessibles au sein d'un annuaire en ligne.

Contact et adresse

Le demandeur peut également s'adresser directement au Médiateur soit en remplissant un formulaire de demande en ligne, soit en adressant un courrier à l'adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
.

L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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