Exonération des heures supplémentaires 2020 : conditions et règles

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Dans certaines limites et sous certaines conditions. Voici les règles à connaitre si vous faites des heures supplémentaires en 2020, avec les règles spéciales liées au Coronavirus.


Les heures supplémentaires accomplies en 2020 bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale.

Exonération fiscale

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie d'heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel).

Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence de l'intéressé.

Rémunérations concernées

Sont concernées par le dispositif d'exonération fiscale :

  • les heures supplémentaires classiques, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail
  • des heures au-delà de 1607 heures pour les salariés en forfait annuel heures
  • des jours de repos non pris au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait annuel jours.

Le dispositif concerne les salariés du privé (salariés agricoles compris), mais aussi les fonctionnaires et les salariés relevant des régimes spéciaux.

Plafond

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, ce plafond a été exceptionnellement porté à 7500 euros pour les heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire du 16 mars jusqu'au 10 juillet 2020. Pour les heures travaillées en dehors de cette période, le plafond d'exonération reste fixé à 5000 euros.

Exonération de cotisations sociales

Les mêmes heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019).

Déduction forfaitaire

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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