Chèque sans provision : lettre d'injonction

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La lettre d'injonction pour chèque sans provision envoyée par la banque au titulaire du compte bancaire doit mentionner un certain nombre d'informations.

  • la date à laquelle le paiement total ou partiel du chèque sans provision a été refusé
  • le rappel des dispositions légales et réglementaires, et notamment des sanctions frappant les personnes qui ne respectent pas l'interdiction d'émettre des chèques (art. L 163-2 du Code monétaire et financier)
  • le fait
    • que l'auteur du chèque sans provision sera inscrit au fichier central des chèques
    • qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces fichiers.

La lettre d'injonction doit être accompagnée d'un formulaire de déclaration de régularisation de l'incident bancaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 26 octobre 2013 à 12:40 par Eric Roig.

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