Contrat à exécution successive - Définition
Juin 2020
Définition
Un contrat à exécution successive est un contrat prévoyant plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une des parties. On le distingue du contrat à exécution instantanée, qui repose sur l'exécution d'une seule prestation unique.
Exemples
Le contrat de location ou le contrat de travail sont des contrats à exécution successive : le paiement du loyer ou l'exécution de la prestation de travail sont des prestations qui s'échelonnent dans le temps. A l'inverse, l'achat d'un objet au comptant est un contrat à exécution instantanée.
Code civil
Le contrat à exécution successive est prévu par l'article 1111-1 du Code civil.
Crédits photo : 123RF - gajus
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
