Prélèvement à la source des employés à domicile

Le prélèvement à la source concerne aussi les employés à domicile du particulier employeur. Mais son application est complexe : elle est donc décalée par rapport aux autres salariés. Explications.


Calendrier

Date d'entrée en vigueur

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, l'impôt est prélevé directement sur les salaires des contribuables avant leur versement. A charge pour l'employeur de collecter cet impôt et de le reverser au fisc.

L'impôt à la source s'applique à tous les contribuables salariés, y compris aux employés à domicile des particuliers employeurs. Nounous, femmes de ménages, jardiniers...

Report d'un an

Toutefois, pour éviter aux particuliers employeurs d'avoir à effectuer des formalités de collecte de l'impôt, les dispositifs Cesu et Pajemploi doivent encore être adaptés pour prendre en charge le prélèvement à la source (à l'instar de ce qui existe déjà pour les reversements des cotisations sociales). Une adaptation qui nécessite un peu plus de temps, si bien que le prélèvement à la source des salariés à domicile n'n'est entré en vigueur qu'en 2020.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Le prélèvement à la source"

Règles d'imposition

Conséquence pratique : les salariés à domicile n'ont pas été soumis au prélèvement à la source en 2019. Cela ne veut toutefois pas dire qu'ils ne paieront pas d'impôt sur les revenus perçus en 2019.

Acompte de fin d'année

Théoriquement, les salariés à domicile doivent verser en 2020 leur impôt sur les revenus perçus en 2019. Mais en 2020, ils sont aussi soumis au prélèvement à la source pour payer leur impôt 2020.

Pour éviter une double-imposition totale en 2020, et donc de devoir verser deux impôts la même année, les salariés à domicile versent un acompte étalé sur les 4 derniers mois de l'année 2019, de septembre à décembre. Cet acompte est calculé à partir des revenus de 2018 déclarés en mai-juin 2019 (après l'envoi de leur déclaration de revenus 2019).

Etalement

Si le solde de leur impôt dépasse 300 euros et 50 % de leur impôt sur le revenu, les employés à domicile peuvent étaler le paiement de la somme restante entre septembre 2020 et décembre 2021.

Crédits photo : 123RF - Andriy Popov

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une