Logement de fonction et congé maladie

Posez votre question

Comme son nom l'indique, un logement de fonction est un logement attribué à titre gratuit à un salarié pendant l'exercice de ses fonctions.

Il est considéré comme un accessoire du contrat de travail et toute modification à ce niveau exige l'accord des deux parties, salarié et employeur.

Conséquence : le salarié doit continuer à disposer de son logement de fonction pendant une période de suspension de son contrat de travail, notamment à l'occasion d'un congé maladie (Cour de cassation, 26 janvier 2011).

Le même principe vaut pour l'attribution d'une voiture de fonction.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Logement de fonction et congé maladie » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une