LFSS 2019 – Détails du texte

Posez votre question

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 contient quelques mesures phares qui pourront avoir des conséquences sur vos revenus. Le point sur les grandes lignes du texte.


Date et calendrier

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019).
Comme tous les ans, le vote définitif du texte et sa publication au Journal officiel interviennent à la même période que ceux de la loi de finances 2019.

Texte à télécharger

Le texte de loi dans sa version dans sa version définitive publiée au Journal officiel est téléchargeable en ligne sous forme de fichier PDF.

Télécharger le texte de la LFSS 2019.

Heures supplémentaires

Le gouvernement compte supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Cette mesure concerne les salariés du privé comme du public.

Suite au mouvement des gilets jaunes, l'exécutif a nettement renforcé le dispositif initialement prévu. Ainsi :

  • l'exonération de charges s'accompagne d'une défiscalisation des heures supplémentaires, qui ne sont donc plus soumises à l'impôt sur le revenu en 2019 ;
  • l'exonération de charges, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2019, entre en vigueur dès janvier 2019, en même temps que l'exonération d'impôt sur le revenu.

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficieront également de cette exonération, tout comme les majorations de rémunération prévues en cas de rachat des jours de repos des salariés en forfait jours.

Prime d'activité

L'exécutif comptait augmenter la prime d'activité dans les années à venir. En 2019, son montant devait augmenter de 20 euros pour une prime versée au niveau du Smic.

Le gouvernement a là aussi considérablement renforcé le dispositif initialement prévu en réponse au mouvement des gilets jaunes. La prime d'activité est ainsi revalorisée de 90 euros dès janvier 2019.

Prestations sociales

Hausse

La plupart des prestations sociales sont normalement augmentées tous les ans dans des proportions qui tiennent comptent de l'inflation. Cette hausse annuelle intervient afin de tenir compte du pouvoir d'achat des bénéficiaires.

Le gouvernement va toutefois tempérer l'augmentation annuelle pour la fixer à 0,3 % pour un certain nombre de prestations, soit un taux bien inférieur à l'inflation estimée. Les allocations familiales et les APL seront concernées par cette hausse réduite, tout comme la revalorisation des pensions de retraite.

AAH et Aspa

A l'inverse, le gouvernement compte augmenter de façon notable certaines aides destinées aux bénéficiaires les plus fragiles.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera ainsi revalorisée pour être portée à 900 euros le 1er novembre 2019 (soit une hausse de 11 %). L'Aspa (minimum vieillesse) sera quant à elle augmentée de 100 euros supplémentaires par mois d'ici au 1er janvier 2020. Enfin, les parents d'un enfant bénéficiaire de l'AEEH qui touchent le complément du mode de garde (CMG) verront augmenter de 30 % le montant de ce dernier.

Reste à charge

Le ministère compte améliorer la prise en charge des frais de santé dans les secteurs de l'optique, de l'audiologie et du dentaire, où le reste à charge représente souvent des sommes importantes. Un "panier 100 % santé", avec des tarifs plafonds, a ainsi été défini. Il vise à permettre une prise en charge des frais à 100 % par l'assurance maladie et les complémentaires santé responsables. Le reste à charge devrait disparaitre pour l'optique et une partie du dentaire en 2020, avant une suppression définitive dans tous les secteurs en 2021.

Médicaments génériques

Le texte prévoit d'instaurer une baisse du remboursement pour les patients qui refuseraient les médicaments génériques sans justification médicale.

Fusion ACS et CMU-C

L'ACS, dont le taux de recours est faible, sera fusionnée avec la CMU-C à compter du 1er novembre 2019.

Congé maternité

La durée du congé maternité des indépendantes sera portée à 112 jours, comme pour les salariées. Soit 38 jours de congés indemnisés en plus pour elles.

Congé paternité

Le congé paternité accordé aux pères après la naissance d'un enfant est allongé en cas d'hospitalisation du nouveau-né.

Suppression du RSI

L'exécutif continue la réforme visant à supprimer le RSI, qui a commencé à être mise en oeuvre en 2018. A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés par les CPAM pour leur couverture maladie. Cela devrait être le cas de tous les indépendants à compter de 2020.

Crédits photo : 123RF - luzitanija

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une