Retraite et pénibilité au travail - Critères pénibilité 2019

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Les salariés exposés à la pénibilité au travail peuvent partir en retraite plus tôt via leur compte pénibilité. Voici les critères à prendre en compte.

Réforme

Les règles applicables au compte pénibilité ont été modifiées par la réforme du Code du travail de 2017, qui a supprimé 4 facteurs de risques. Il existe aujourd'hui 6 critères, contre 10 auparavant.

Fonctionnement

Les salariés exposés aux travaux pénibles acquièrent chaque année des points sur leur compte pénibilité. Ces points leur permettent de valider des trimestres en plus pour partir à la retraite plus tôt que l'âge légal de départ à la retraite.

Points et trimestres

10 points acquis sur le compte pénibilité donnent droit à l'abaissement d'un trimestre de l'âge minimal légal (fixé à 62 ans). L'utilisation des points est toutefois plafonnée : le salarié ne peut liquider que 80 points maximum, c'est-à-dire 8 trimestres, donc 2 ans. Il peut donc partir au plus tôt à 60 ans.

L'exposition à un facteur de risque donne droit à 4 points par an sur le compte pénibilité, chiffre doublé en cas d'exposition à plusieurs facteurs en même temps.

Facteurs de pénibilité

Voici la liste des facteurs de pénibilité pris en compte sur le compte pénibilité. Pour donner droit à des points, chacun de ces critères suppose de remplir des conditions spécifiques. Exemple : pour acquérir des points au titre du travail de nuit, il faut exercer 1 heure de travail entre minuit et 5 heures pendant au moins 120 nuits dans l'année.

Environnement physique agressif

Au titre de l'environnement physique agressif :

  • Les interventions et le travail en milieu hyperbare (sous fortes pressions) ;
  • Les températures extrêmes ;
  • Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

Rythmes de travail

Au titre de certains rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
  • Le travail en équipes successives alternantes, avec au moins 1 heure de travail entre minuit et 5h ;
  • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Contraintes physiques

Les 4 facteurs de risque qui suivent ont été supprimés de la liste des critères de pénibilité par la réforme du Code du travail, car considérés comme trop difficiles à évaluer. L'employeur n'a donc plus à déclarer les salariés exposés à ces risques.
Ces facteurs sont toutefois reconnus dans le cadre d'un départ en retraité anticipé pour incapacité permanente lorsque le salarié est victime d'une incapacité partielle permanente (IPP) d’au moins 10 %.

  • Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • L'exposition à des agents chimiques dangereux (ACD) ;
  • Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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