Modèle de lettre - Copropriété : convocation de l'AG

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Des copropriétaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale de copropriété s'ils représentent au moins un quart des voix. Voici une lettre-type de demande de convocation.


Réglementation

D'après l'article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée générale de copropriété peut être prise à l'initiative des copropriétaires quand ceux-ci représentent au moins un quart des voix. Si vous ne réunissez pas assez de voix, pensez à consulter le règlement de copropriété qui peut éventuellement prévoir un seuil moins important.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalités

La lettre doit être adressée au syndic en recommandé avec accusé de réception. Elle doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour. </bold>

Exemple

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : convocation de l'AG de copropriété


Nous soussignés, copropriétaire des lot N°... dans l'immeuble situé à... représentant...millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ces lot (et donc plus d'un quart des voix de tous les copropriétaires), nous vous demandons, en vertu de l'article 8 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de convoquer l'assemblée générale et d'inscrire à son ordre du jour les questions suivantes : .....

Formule de politesse

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par asevere. Dernière mise à jour le 13 décembre 2018 à 11:44 par Eric Roig.

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