Convocation d'une AG de copropriété - Exemple de lettre
Des copropriétaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale de copropriété s'ils représentent au moins un quart des voix. Voici une lettre-type de demande de convocation.
Réglementation
D'après l'article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée générale de copropriété peut être prise à l'initiative des copropriétaires quand ceux-ci représentent au moins un quart des voix. Si vous ne réunissez pas assez de voix, pensez à consulter le règlement de copropriété qui peut éventuellement prévoir un seuil moins important.
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Formalités
La lettre doit être adressée au syndic en recommandé avec accusé de réception. Elle doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.
Modèle
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : convocation de l'AG de copropriété
Nous soussignés, copropriétaire des lot N°... dans l'immeuble situé à... représentant...millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ces lot (et donc plus d'un quart des voix de tous les copropriétaires), nous vous demandons, en vertu de l'article 8 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de convoquer l'assemblée générale et d'inscrire à son ordre du jour les questions suivantes : .....
Formule de politesse
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