Convocation d'une AG de copropriété - Exemple de lettre

Des copropriétaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale de copropriété s'ils représentent au moins un quart des voix. Voici une lettre-type de demande de convocation.


Réglementation

D'après l'article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée générale de copropriété peut être prise à l'initiative des copropriétaires quand ceux-ci représentent au moins un quart des voix. Si vous ne réunissez pas assez de voix, pensez à consulter le règlement de copropriété qui peut éventuellement prévoir un seuil moins important.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Assemblées générales de copropriété"

Formalités

La lettre doit être adressée au syndic en recommandé avec accusé de réception. Elle doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.

Modèle

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : convocation de l'AG de copropriété


Nous soussignés, copropriétaire des lot N°... dans l'immeuble situé à... représentant...millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ces lot (et donc plus d'un quart des voix de tous les copropriétaires), nous vous demandons, en vertu de l'article 8 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de convoquer l'assemblée générale et d'inscrire à son ordre du jour les questions suivantes : .....

Formule de politesse
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Modèle convocation assemblée générale copropriété
  • Modèle convocation assemblée générale extraordinaire copropriété - Meilleures réponses
  • Modèle convocation assemblée générale copropriété sans syndic - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.