Litige commercial – Que faire et quels recours

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Les litiges avec les commerçants sont fréquents. Les conseils et les premières démarches à suivre pour régler un désaccord ou un conflit avec un professionnel, qu'il s'agisse d'un commerçant, un artisan ou un prestataire de services.


Connaitre vos droits

La premier chose à faire quand un litige commercial se profile consiste à bien vous renseigner sur vos droits et les articles de loi que vous pouvez faire valoir auprès du commerçant. En pratique, les conflits entre les particuliers et les professionnels ont de très nombreuses causes. Nos fiches pratiques vous informent sur la législation applicable aux litiges les plus courants, parmi lesquels figurent par exemple les problèmes ou retards de livraison, l'usage du droit de rétractation ou les défauts de conformité d'un produit après son achat.


Démarches amiables

Avant de saisir un juge, mieux vaut tenter de régler votre conflit à l'amiable. En pratique, l'accomplissement de quelques formalités permettent souvent de mettre fin aux litiges.

Formalités et courrier

La première démarche consiste à faire valoir vos droits auprès du commerçant ou de son service client. Vous pouvez dans un premier temps le contacter par email ou par téléphone. Si cette étape est sans résultat, vous pouvez opter pour un courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception dans lequel vous rappelez les faits, énoncez vos droits (et les articles de la loi ou de la réglementation sur lesquels ils reposent) et mettez en demeure le destinataire d'exécuter son obligation. Vous pouvez vous aider de nos nombreux modèles de courrier, comme notre modèle de contestation de facture ou de mise en demeure de livraison par exemple.

Association de consommateurs

Si la situation est bloquée parce que le commerçant ne veut rien entendre ou tarde à s'exécuter, vous pouvez contacter une association de consommateurs qui pourra vous appuyer dans vos démarches et éventuellement joindre directement le commerçant afin de le contraindre à s'exécuter. L'association pourra également vous accompagner si vous envisagez de passer par une phase judiciaire (voir plus bas).

Médiateurs

Il existe également des médiateurs de la consommation que vous pouvez contacter gratuitement. Ils sont compétents pour les litiges opposant un consommateur à un professionnel, qu'il s'agisse d'un achat en magasin ou en ligne sur internet. Le médiateur peut être saisi dans l'année qui suit la réclamation écrite adressée au commerçant.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent normalement figurer sur les documents commerciaux de l'entreprise. La saisine peut se faire en ligne ou par courrier.

Agir en justice

Si aucune solution amiable n'a abouti, vous n'aurez d'autre choix que de passer par la voie judiciaire. Il existe plusieurs types de procédures simplifiées pour régler ce type de "petits" litiges.

Avant d’entamer une procédure, vous pouvez vous renseigner auprès d'un avocat ou d'une association de consommateurs qui pourront vous aiguiller vers la bonne démarche à suivre et éventuellement vous représenter.

Injonction de faire ou de payer

Si votre débiteur refuse d'accomplir l'une de ses obligations, vous pouvez le contraindre judiciairement à s'exécuter. Vous pouvez ainsi initier une procédure de demande d'injonction de payer si votre demande porte sur un remboursement ou une indemnisation. Il peut également s'agir d'une procédure de demande d'injonction de faire s'il est question, par exemple de livrer ou de réparer un objet. Votre demande doit être adressée au tribunal d'instance.

Déclaration au greffe

Afin qu'un juge tranche votre litige sur le fond et, éventuellement, vous accorde des indemnités, vous pouvez également agir en justice via une déclaration au greffe du tribunal d'instance dès lors que le montant en jeu n'excède pas 4000 euros (cf. comment saisir un tribunal civil). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration au greffe du tribunal d'instance pour déposer votre demande. Vous devez notamment renseigner la somme que vous réclamez, sachant que celle-ci ne peut pas dépasser 4000 euros.

Crédits photo : 123RF - David Pereiras Villagra

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Matthieu Blanc.

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