Déclaration d'impôt : dates limites de dépôt

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"Droit finances : Barème et taux d'imposition"

En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid19, les dates limites de déclaration d'impôt ont été reportées. Les nouvelles dates limites de dépôt des déclarations d'impôt.

La déclaration d'impôt 2020 doit être remplie et déposée en ligne avant les dates limites annoncées par Bercy. Des dates butoirs qui varient selon les départements. Exceptionnellement cette année, les contribuables qui déclarent encore avec le formulaire d'impôts papier et ne peuvent pas utiliser internet peuvent adresser leur déclaration jusqu'au 12 juin.

Voir aussi Comment bien remplir votre déclaration d'impôt.


L'entrée en vigueur du prélèvement à la source n'a pas supprimé l'obligation de déclarer ses revenus aux impôts. La traditionnelle déclaration de revenus est donc maintenue : les contribuables continuent donc de déclarer en respectant les délais limites fixées par l'administration fiscale.

Toutefois, l'obligation de déclarer ses revenus est supprimée en 2020 pour une partie des contribuables. Pour les autres, voici les délais de déclaration applicables.

Délais sur internet

Les dates limites de déclaration d'impôt varient en fonction du domicile du déclarant. Si le service de déclaration en ligne est ouvert pour tout le monde depuis le 20 avril 2020, les délais limites varient selon les départements afin d'atténuer les pics de connexions à l'approche des dates butoirs.

Les dates limites de télédéclaration 2020 sont fixées aux jours suivants :

  • jeudi 4 juin 2020 à minuit pour les départements 01 à 19 ;
  • lundi 8 juin 2020 à minuit pour les départements 20 à 54 ;
  • jeudi 11 juin 2020 à minuit pour les départements 55 à 976.

Pour déterminer votre département, les impôts retiennent votre adresse au 1er janvier 2020.

Exceptionnellement, la date limite de télédéclaration est repoussée au 30 juin 2020 pour les indépendants, les libéraux, les bailleurs et les associés de SCI. Ce report du délai s'explique par les retards rencontrés par les experts-comptables et les avocats du fait du confinement.

Il ne s'agit pas des dates de fermeture du service de déclaration en ligne : vous pouvez toujours déclarer après la date limite, mais vous vous exposez alors à une pénalité fiscale (voir plus bas).
Précision : la déclaration en ligne peut être faite le jour limite indiqué jusqu'à 23h59.

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Délai pour la déclaration papier

La date limite de dépôt papier de la déclaration de revenus 2020 est fixée au vendredi 12 juin 2020.

Attention : tous les contribuables ont désormais l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Ils risquent une pénalité s'ils envoient leur déclaration sous forme papier. Quelques exceptions existent encore cependant... Vous pouvez consulter les règles de la télédéclaration d'impôts en ligne obligatoire pour connaitre la réglementation fiscale applicable.
L'envoi papier peut se faire de deux façons. Vous pouvez choisir d'envoyer votre déclaration par la Poste (dans ce cas, le cachet de la Poste fait foi) ou en la déposant directement au centre des impôts le plus proche de chez vous.

Expatriés et non-résidents

Les expatriés et les non-résidents se voient eux-aussi appliquer des délais limites. Pour la déclaration en ligne, la date limite est fixée au jeudi 4 juin. Pour la déclaration papier, la date butoir est fixée au vendredi 12 juin.

Retard

Si vous n'avez toujours pas déclaré vos impôts passée la date limite sur internet, vous pouvez toujours envoyer votre déclaration mais vous vous exposez alors à une majoration du montant de votre impôt. De manière générale, le fisc est toutefois tolérant en cas de léger retard. Si vous risquez une pénalité, vous pouvez toujours tenter de demander une remise gracieuse aux impôts en expliquant les raisons de votre retard aux impôts.

Pour en savoir plus sur les pénalités applicables, voir les sanctions pour absence ou retard de déclaration d'impôt.

Modification

Si vous envoyez votre déclaration mais que vous souhaitez ensuite la modifier (erreur, oubli, etc.), sachez que vous pouvez toujours corriger votre déclaration d'impôt (voir la procédure à suivre) même en cas de dépassement des dates limites mentionnées ci-dessus.

Aide

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre déclaration, ou si vous avez une question sur un point particulier du formulaire à remplir, vous pouvez dans un premier temps consulter la notice explicative de votre feuille d'impôt qui vous apportera peut-être des informations utiles. Si vous ne parvenez toujours pas à résoudre votre problème, vous pouvez appeler Impôts Service par téléphone au prix d'un appel local depuis un poste fixe. Ce numéro vous permet de contacter un agent de l'administration fiscale qui pourra répondre à vos questions. Comptez néanmoins un délai d'attente qui peut être particulièrement long à l'approche des dates butoirs de déclaration mentionnées ci-dessus.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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