Reversement du prélèvement à la source par l'employeur : date limite

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Les employeurs doivent reverser aux impôts le prélèvement à la source collecté à partir des salaires. Voici les dates de reversement fixées par l'administration fiscale.


DSN

Avec le prélèvement à la source, l'employeur est chargé de collecter et de reverser à la DGFIP la retenue à la source sur les salaires versés à ses salariés. C'est via la DSN que l'administration fiscale communique le taux de prélèvement à appliquer à chacun d'entre-eux. L'employeur doit alors appliquer les taux transmis et reverser les sommes dues à la DGFIP, en principe le mois suivant celui du paiement du salaire.

Les TPE de moins de 20 salariés peuvent recourir au TESE afin que l'Urssaf prenne en charge la déclaration et le reversement du prélèvement à la source.

Délai

Le délai pour reverser le prélèvement à la source varie en fonction de la taille de l'entreprise. Dans tous les cas, ce reversement a lieu au moins plusieurs jours après la date de versement du salaire, le reversement à la DGFIP du prélèvement à la source correspondant au mois M se faisant au mois M+1.

Plus de 50 salariés

Si l'entreprise emploie 50 salariés ou plus avec une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois, le reversement intervient le 8 du mois.

Moins de 50 salariés

Pour une entreprise de moins de 50 salariés avec une date limite de dépôt de la DSN le 15 du mois, le reversement se fait le 18 du mois.

Moins de 11 salariés

L'entreprise qui emploie moins de 11 salariés peut reverser, sur option, le prélèvement à la source de façon trimestrielle, donc tous les 3 mois. Le reversement doit alors intervenir au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre des retenues à la source concernées.

Quel taux ?

L'employeur doit appliquer le taux qui lui a été communiqué par l'administration fiscale via la DSN. Ce n'est pas à lui de modifier le pourcentage applicable, même si son salarié lui en fait la demande. Pour faire modifier son taux de prélèvement à la source, le salarié doit s'adresser aux impôts.

Si un nouveau salarié rejoint l'entreprise, l'employeur applique en principe le taux neutre du prélèvement à la source sur le premier salaire versé. Les impôts lui transmettront ensuite le taux personnalisé à appliquer pour les mois suivants, cf. Embauche, changement d'employeur et prélèvement à la source.

Amende

Le prélèvement à la source peut constituer un avantage en matière de trésorerie pour les entreprises en raison du décalage (de parfois plusieurs mois) entre le paiement des salaires et le reversement des acomptes aux impôts. Mais attention : en cas de non-reversement dans les délais, les employeurs risquent une amende calculée à partir d'un pourcentage du montant à reverser. Le contribuable salarié ne risquera pour sa part aucune sanction.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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