Reversement du prélèvement à la source par l'employeur : date limite

Posez votre question

Les employeurs doivent reverser aux impôts le prélèvement à la source collecté à partir des salaires. Voici les dates de reversement fixées par l'administration fiscale.


DSN

Avec le prélèvement à la source, l'employeur est chargé de collecter et de reverser à la DGFIP la retenue à la source sur les salaires versés à ses salariés. C'est via la DSN que l'administration fiscale communique le taux de prélèvement à appliquer à chacun d'entre-eux. L'employeur doit alors appliquer les taux transmis et reverser les sommes dues à la DGFIP, en principe le mois suivant celui du paiement du salaire.

Les TPE de moins de 20 salariés peuvent recourir au TESE afin que l'Urssaf prenne en charge la déclaration et le reversement du prélèvement à la source.

Délai

Le délai pour reverser le prélèvement à la source varie en fonction de la taille de l'entreprise. Dans tous les cas, ce reversement a lieu au moins plusieurs jours après la date de versement du salaire, le reversement à la DGFIP du prélèvement à la source correspondant au mois M se faisant au mois M+1.

Plus de 50 salariés

Si l'entreprise emploie 50 salariés ou plus avec une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois, le reversement intervient le 8 du mois.

Moins de 50 salariés

Pour une entreprise de moins de 50 salariés avec une date limite de dépôt de la DSN le 15 du mois, le reversement se fait le 18 du mois.

Moins de 11 salariés

L'entreprise qui emploie moins de 11 salariés peut reverser, sur option, le prélèvement à la source de façon trimestrielle, donc tous les 3 mois. Le reversement doit alors intervenir au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre des retenues à la source concernées.

Crédits photos : © apops - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Dossier à la une