Le congé de transition professionnelle : conditions et démarche

Posez votre question

Le congé de transition professionnelle s'inscrit dans un projet lié au compte personnel de formation. Comment engager un CPF-TP. Conditions et démarches.


Définition

La loi sur l'avenir professionnel, adoptée le 1er août 2018, a instauré un nouveau dispositif qui permet d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour changer de métier dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Le salarié peut ainsi obtenir un congé de transition professionnelle pour suivre une formation pendant son temps de travail.

Conditions

Pour utiliser le CPF dans le cadre d'un congé de transition professionnelle, le bénéficiaire doit justifier d'une ancienneté minimale en tant que salarié. L'une des deux conditions suivantes doit être remplie :

  • au moins 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans l'entreprise
  • au moins 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, au cours des 5 dernières années
    • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

Cette condition n'est pas exigée pour les salariés handicapés (article 5212-13 du Code du travail) ni pour les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude.

Durée

La durée du congé de transition professionnelle est identique à celle de la formation suivie pour changer de métier.

Demande

Le salarié doit formuler sa demande à l'employeur :

  • au moins 60 jours avant la formation quand celle-ci est à temps partiel ou quand sa durée est inférieure à six mois
  • au moins 120 jours avant la formation quand celle-ci entraîne une absence continue d'au moins six mois

L'employeur a 30 jours pour formuler sa réponse.

Refus de l'employeur

En principe, l'employeur ne peut pas refuser la demande de CTP.

il peut toutefois différer d'au plus neuf mois le CTP quand l'absence du salarié porte préjudice à la bonne marche de l'entreprise.

Il peut aussi le différer pour limiter le nombre de salariés simultanément absents :

  • dans les établissements de moins de 100 salariés, le CTP ne peut bénéficier qu'à un salarié
  • au-delà, le taux d'absence est plafonné à 2% de l'effectif.

Délais de carence

Dans la même entreprise, un même salarié est obligé de respecter un délai de carence entre deux CTP. Ce délai est égal à dix fois la durée du CTP précédent, avec un plancher d'au mois six mois, et un plafond d'au plus six ans.

Après un CTP de 12 mois, le salarié doit en principe attendre donc 120 mois, réduit à la durée maximale de six ans.</sample>

Rémunération

Le salarié bénéficiaire a droit à une rémunération minimale versée par l'employeur, remboursée ensuite par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Quand le CTP est effectué pendant le temps de travail, le salarié perçoit une rémunération calculée en fonction d'un salaire de référence :

  • les salaires des douze derniers mois en CDI
  • les salaires des quatre derniers mois en CDD

La rémunération dépend donc de la durée du congé et du montant du salaire moyen de référence (SMR) :

  • SMR ≤ 2 smic : 100% du SMR
  • SM > 2 smic
    • Durée inférieure à un an ou à 1 200 heures en temps partiel : 90% du SMR
    • Durée supérieure à un an ou à 1 200 heures en temps partiel : 90% du SMR en année, et 60% les années suivantes

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 14 février 2019 à 15:13 par Eric Roig.

Ce document intitulé « Le congé de transition professionnelle : conditions et démarche » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une