Le congé de transition professionnelle : conditions et démarche

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Le congé de transition professionnelle s'inscrit dans un projet lié au compte personnel de formation. Comment engager un CPF-TP. Conditions et démarches.




Définition

La loi sur l'avenir professionnel, adoptée le 1er août 2018, a instauré un nouveau dispositif qui permet d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour changer de métier dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Le salarié peut ainsi obtenir un congé de transition professionnelle pour suivre une formation pendant son temps de travail.

Conditions

Pour utiliser le CPF dans le cadre d'un congé de transition professionnelle, le bénéficiaire doit justifier d'une ancienneté minimale en tant que salarié. Cette condition n'est pas exigée :

  • pour les salariés handicapés (article 5212-13 du Code du travail),
  • pour les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude.

Durée

La durée du congé de transition professionnelle est identique à celle de la formation suivie pour changer de métier.

Rémunération

Le salarié bénéficiaire a droit à une rémunération minimale versée par l'employeur, remboursée ensuite par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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