Loi Pacte 2018 - Les détails du texte de loi

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La loi Pacte vise à simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur liquidation. Les détails du projet de loi Pacte qui doit être voté avant la fin de l'année 2018.


Définition

La loi Pacte est un projet de texte législatif visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, et notamment aux PME. « Pacte » est l'acronyme de « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ».


Texte en téléchargement

Le texte du projet de loi Pacte dans sa version enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018 est téléchargeable en ligne au format PDF.

Télécharger le texte en PDF du projet de loi Pacte.

Calendrier

Le projet de loi Pacte a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018. Discuté au Parlement en septembre 2018, le texte devrait être voté avant la fin de l'année. A minima, certaines mesures du projet de loi devrait être votées dans le cadre du vote de la loi de finances 2019 (notamment celles concernant la transmission d'entreprise).

Dans tous les cas, l'essentiel des mesures prévues par le texte devrait entrer en vigueur en 2019. Le projet est encore susceptible d'être modifié et amendé d'ici là, mais voici les grandes lignes définies par l'exécutif.

Création d'entreprise

L'un des volets de la réforme vise à simplifier la procédure à suivre pour créer son entreprise et se mettre à son compte. Voici les mesures envisagées en ce sens.

Guichet unique

Il faut aujourd'hui s'adresser à plusieurs organismes lorsque l'on souhaite créer son entreprise : Urssaf, greffe du tribunal de commerce, chambre des métiers ou chambre de commerce... Le projet de loi vise à instaurer un guichet unique afin de centraliser les formalités à accomplir par l'entrepreneur.

Pour y arriver, il est donc nécessaire de rapprocher les différents organismes afin d'uniformiser leurs systèmes d'informations. Une projet complexe dont la mise en oeuvre prendra plusieurs années.

Stage à l'installation

Un artisan qui compte s'immatriculer au répertoire des métiers doit aujourd'hui obligatoirement suivre un stage à l'installation, d'une durée de quelques jours. Le texte du projet de loi supprime cette obligation de stage préalable.

Annonces légales

La création d'une société suppose des coûts de formalisme constitués, entre autres, par les frais d'annonces légales. Le texte prévoit de réduire le montant de ces dernières afin de réduire la charge financière qu'elles peuvent représenter, notamment pour les petites entreprises en cours de création.

Compte bancaire de l'auto-entrepreneur

Le texte prévoit de supprimer l'obligation de disposer d'un compte bancaire distinct du compte bancaire personnel pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5000 euros annuels.

Seuil et obligations

Autre principale idée de la réforme : réduire les effets des franchissements seuils d'effectif, dont le dépassement entraine de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise (de nouvelles cotisations sociales, une élection obligatoire de représentants du personnel, etc.).
Désormais, pour que celles-ci soient applicables, l'entreprise devra avoir franchi le seuil légal pendant 5 années consécutives. Dans le même temps, le texte relève un certain nombre de seuils de 20 à 50 salariés. Le seuil de 20 salariés, que l'on retrouve dans un certain nombre de textes, devrait ainsi disparaitre du Code du travail.
Ces deux mesures visent principalement à favoriser l'embauche dans les PME, afin que la crainte de dépasser un seuil ne devienne pas un frein à de nouveaux recrutements.

Règlement intérieur

Actuellement, une entreprise doit instaurer un règlement intérieur lorsqu'elle atteint le seuil de 20 salariés. Avec le projet de loi Pacte, ce seuil devrait passer à 50 salariés.

Cotisation FNAL

Une entreprise atteignant le seuil de 20 salariés doit également cotiser au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Ce seuil devrait également être reporté à 50 salariés.

Local syndical

Une entreprise doit aujourd'hui mettre à disposition un local syndical commun dès lors que ses effectifs atteignent 200 salariés. Le texte augmente ce seuil pour le porter à 250 salariés.

CAC

Les seuils à partir desquels les comptes d'une entreprise doivent faire l'objet d'un audit par un commissaire aux comptes vont être relevés pour s'aligner sur les standards européens. L'audit ne deviendra obligatoire que si l'entreprise atteint 8 millions de chiffre d'affaires et 50 salariés.

Epargne salariale

La loi Pacte compte favoriser la mise en place de l'épargne salariale dans les PME via l'introduction de nouvelles mesures.

Forfait social

Le texte prévoit ainsi de supprimer le « forfait social » versé sur les produits d'épargne salariale dans les entreprises où les effectifs ne dépassent pas certains seuils. Pour l'intéressement, le forfait social sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés. Pour la participation, cette suppression concernera les entreprises de 0 à 50 salariés.

Epargne retraite

Le texte prévoit également diverses dispositions en faveur de l'épargne retraite. Le projet vise notamment à favoriser la portabilité d'un produit à l'autre, en permettant de transférer les avoirs d'un Perp dans un Perco. Pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura également droit à une déduction sur ses revenus (dans la limite d'un plafond).

Liquidation judiciaire

Afin de simplifier les formalités de liquidation des TPE en faillite, le texte prévoit de généraliser la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour toutes les entreprises de moins de 5 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 750 000 euros. Cette mesure vise essentiellement à réduire les coûts et les délais de procédure afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement.

Privatisations

L'exécutif compte céder les parts que l'Etat possède dans certaines grandes entreprises (Aéroports de Paris, Engie ou La Française des jeux). Le projet de loi prévoit ainsi de lever certaines contraintes légales afin de pouvoir privatiser le capital de ces entreprises.

Durée des soldes

Le texte prévoit de réduire la durée des soldes (soldes d'été et soldes d'hiver). Elle sera de 4 semaines (donc environ un mois), contre 6 semaines actuellement.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 3 octobre 2018 à 13:05 par Matthieu Blanc.

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