Loi Pacte 2019 - Les détails du texte de loi

La loi Pacte vise à simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur liquidation. Les détails de la loi Pacte du 22 mai 2019.


Définition

La loi Pacte est un texte législatif visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, et notamment aux PME. « Pacte » est l'acronyme de « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

Texte en téléchargement

Le texte de la loi Pacte dans sa version finale publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 est téléchargeable en ligne au format PDF.

Télécharger le texte en PDF de la loi Pacte.

Calendrier

Le projet de loi Pacte a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018.

Le texte a été voté par le Parlement le 11 avril 2019. Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 sous l'appellation "Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises".

La majorité des mesures est entrée en vigueur en 2019. Les nouveaux seuils d'effectifs entrent quant à eux en vigueur le 1er janvier 2020.

Création d'entreprise

L'un des volets de la réforme vise à simplifier la procédure à suivre pour créer son entreprise et se mettre à son compte. Voici les mesures envisagées en ce sens.

Guichet unique

Afin de simplifier les démarches liées à la création d'entreprise, la réforme prévoit de créer un guichet unique électronique pour remplacer les actuels centres de formalités des entreprises (CFE). Un projet complexe dont la mise en oeuvre prendra plusieurs années. La réforme ne devrait ainsi entrer en vigueur qu'en 2023.

Un registre des entreprises dématérialisé sera également créé. Les modalités de publication des annonces légales seront en outre modernisées.

Stage à l'installation

Un artisan qui compte s'immatriculer au répertoire des métiers devait obligatoirement suivre un stage préalable à l'installation (SPI), d'une durée de quelques jours. Le texte de loi supprime cette obligation pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise. Ils peuvent toutefois toujours suivre ce stage sur la base du volontariat.

Annonces légales

La création d'une société suppose des coûts de formalisme constitués, entre autres, par les frais d'annonces légales. Le texte prévoit de réduire le montant de ces dernières afin de réduire la charge financière qu'elles peuvent représenter, notamment pour les petites entreprises en cours de création.

Compte bancaire de l'auto-entrepreneur

Le texte supprime l'obligation de disposer d'un compte bancaire distinct du compte bancaire personnel (cf. le compte bancaire obligatoire des auto-entrepreneurs) pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 euros annuels. Pour que l'obligation de compte bancaire devienne applicable, il faut que ce seuil soit dépassé pendant deux années consécutives.

Seuil et obligations

Autre principale idée de la réforme : réduire les effets des franchissements seuils d'effectif, dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise (de nouvelles cotisations sociales, une élection obligatoire de représentants du personnel, etc.).
A compter du 1er janvier 2020, pour que ces obligations deviennent applicables, l'entreprise doit avoir franchi le seuil légal pendant 5 années consécutives. Dans le même temps, le texte relève un certain nombre de seuils de 20 à 50 salariés. Le seuil de 20 salariés, que l'on retrouve dans un certain nombre de textes, disparaît ainsi du Code du travail (hormis le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), qui reste fixé à 20 salarié).
Ces deux mesures visent principalement à favoriser l'embauche dans les PME, afin que la crainte de dépasser un seuil ne devienne pas un frein à de nouveaux recrutements.

Règlement intérieur

Actuellement, une entreprise doit instaurer un règlement intérieur lorsqu'elle atteint le seuil de 20 salariés. Avec la loi Pacte, ce seuil passe à 50 salariés.

Cotisation FNAL

Une entreprise atteignant le seuil de 20 salariés doit également cotiser au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Ce seuil est également reporté à 50 salariés.

Local syndical

Une entreprise doit aujourd'hui mettre à disposition un local syndical commun dès lors que ses effectifs atteignent 200 salariés. Le texte augmente ce seuil pour le porter à 250 salariés.

CAC

Les seuils à partir desquels les comptes d'une entreprise doivent faire l'objet d'un audit par un commissaire aux comptes sont relevés pour s'aligner sur les standards européens. La certification légale des comptes ne devient obligatoire que si l'entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 8 millions de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019). Ces seuils sont harmonisés quelle que soit la forme de la société.

Epargne salariale

La loi Pacte compte favoriser la mise en place de l'épargne salariale dans les PME via l'introduction de nouvelles mesures.

Forfait social

Le texte prévoit ainsi de supprimer le « forfait social » versé sur les produits d'épargne salariale dans les entreprises où les effectifs ne dépassent pas certains seuils. Pour l'intéressement, le forfait social sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés. Pour la participation, cette suppression concernera les entreprises de 0 à 50 salariés.

Epargne retraite

Le texte contient également diverses dispositions en faveur de l'épargne retraite. Le projet vise notamment à favoriser la portabilité d'un produit à l'autre, en permettant de transférer les avoirs d'un Perp dans un Perco. Pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura également droit à une déduction sur ses revenus (dans la limite d'un plafond).

Redressement judiciaire

Lq loi prévoit le maintien de principe de la rémunération du dirigeant d'entreprise lors d'un redressement judiciaire. Jusqu'à maintenant, cette rémunération était fixée par le juge-commissaire. Ce dernier garde toutefois la faculté de s'opposer au maintien de la rémunération, sur demande de l'administrateur judiciaire.

Liquidation judiciaire

Afin de simplifier les formalités de liquidation des TPE en faillite, le texte prévoit de généraliser la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour toutes les entreprises de moins de 5 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 750 000 euros et n'ayant aucun actif immobilier. Cette mesure vise essentiellement à réduire les coûts et les délais de procédure afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement. La durée maximale de la procédure sera en outre réduite à 6 mois pour les plus petites entreprises.

Privatisations

L'exécutif compte céder les parts que l'Etat possède dans certaines grandes entreprises (Aéroports de Paris, Engie ou La Française des jeux). La loi lève ainsi certaines contraintes légales afin de pouvoir privatiser le capital de ces entreprises.

Société à mission

La loi instaure le concept de "société à mission", qui est une qualité dont peut se prévaloir une société commerciale dès lors que celle-ci exécute un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux.

Voitures autonomes

Le texte précise les règles de responsabilité applicables en cas d'accident ou d'infraction commis à bord d'une voiture autonome.

Durée des soldes

La réforme ouvre la possibilité pour l'exécutif de réduire la durée des soldes (soldes d'été et soldes d'hiver). Pris en application de la loi, un arrêté du 27 mai 2019 prévoit désormais que les soldes dureront 4 semaines. Ce changement intervient à partir des soldes d'hiver 2020.

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