Acompte de crédit d'impôt 2020 - Date et montant

En janvier 2020, certains contribuables ont droit à un acompte égal à 60% de leur crédit d'impôt ou de leur réduction d'impôt pour compenser le prélèvement à la source. Qui y a droit ? Quand cet acompte est-il versé ?


Fonctionnement

L'impôt à la source continue de s'appliquer aux revenus des contribuables en 2020. Mais précision importante : le taux du prélèvement appliqué ne tient pas compte des crédits et des réductions d'impôt dont les contribuables bénéficient pour leurs dépenses effectuées en 2019. Ces dépenses n'étant connues des impôts qu'après la déclaration de revenus (adressée en mai-juin 2020), le remboursement de ces avantages fiscaux n'a lieu qu'au cours de l'été.

Toutefois, et comme ce fût déjà le cas en janvier 2019, le gouvernement verse aux contribuables bénéficiant de certains crédits ou réductions d'impôts une avance en début d'année, le solde étant versé au mois de juillet 2020. Cette mesure vise à alléger leur trésorerie face à la mise en place du prélèvement à la source sur leurs revenus, puisqu'elle leur permet de toucher une somme correspondant à une partie de leurs crédits ou réductions d'impôt sans avoir à attendre l'été, cf. réduction d'impôt et prélèvement à la source.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Conditions

Initialement, les crédits d'impôts concernés étaient :


Le gouvernement a par la suite étendu le dispositif aux réductions d'impôt liées à l’investissement locatif (Pinel, Scellier, Duflot...) ainsi qu'aux dons aux associations (cf. dons aux associations et prélèvement à la source).

En revanche, les autres crédits ou réductions d'impôt ne sont pas concernés par l'acompte de janvier. C'est notamment le cas du CITE. Les contribuables qui bénéficient de ces avantages fiscaux devront attendre l'été 2020 pour obtenir leur remboursement.

Quand

L'avance de 60 % est versée le 15 janvier 2020. Le reste (le solde de 40 %) l'est pendant l'été. Ces versements sont effectués par virement sur le compte bancaire du contribuable.

Montant

Le montant versé n'est pas fixe : il dépend du montant du crédit d'impôt auquel chaque contribuable a droit.

Calcul

Le pourcentage de 60 % s'applique à partir du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt applicables en 2019 et correspondant aux dépenses effectuées en 2018 (et figurant dans la déclaration de revenus adressée au printemps 2019).
Ce décalage peut avoir potentiellement deux conséquences pratiques :

  • si vous n'avez bénéficié d'aucun crédit ou réduction d'impôt à cette date (parce que vous n'avez pas fait de dépenses en ce sens en 2018), vous ne toucherez pas d'acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites en 2019 vous est alors intégralement versé au cours de l'été 2020. Vous devrez donc attendre plusieurs mois pour que les impôts vous versent la somme due.
  • si, à l'inverse, vous avez effectué beaucoup moins de dépenses en 2019 qu'en 2018 (exemple : vous n'embauchez plus de salarié à domicile ou vous avez fait beaucoup moins de dons), vous toucherez quand même l'acompte mais dans ce cas, attention à la régularisation qui surviendra à la fin de l'été : vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Minimum

Le montant minimal de l'avance est de 8 euros (cf. la loi de finances 2019 qui réduit ce seuil en le faisant passer de 100 euros à 8 euros). En dessous de ce seuil, elle n'est pas versée.
Si l'entrée en vigueur du prélèvement à la source a donc un impact sur le crédit d'impôt des particuliers employeurs qui bénéficient du crédit d'impôt services à la personne, les revenus versés à leurs salariés n'ont, en revanche, pas fait l'objet de retenue à la source en 2019. Cette mesure a en effet été reportée d'un an pour permettre aux centres Cesu et Pajemploi de mettre en place un nouveau service intégrant la collecte de l'impôt à la source, cf. particulier employeur et prélèvement à la source 2019.

Modifier ou annuler l'avance

A compter du 8 novembre 2019, les contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt faisant l'objet d'un acompte en janvier peuvent modifier le montant de ce dernier via le site des impôts. Ils peuvent ainsi ajuster ou annuler l'avance qui leur sera versée en janvier si le montant total des réductions et crédits d'impôt dont ils pourront bénéficier en 2020 au titre des dépenses réalisées en 2019 est moins important que celui dont ils ont bénéficié en 2019 au titre des dépenses faites en 2018. Cette précaution leur permet de ne pas devoir rembourser le trop-perçu en septembre 2020.

Le contribuable doit accéder à son espace particulier sur impots.gouv.fr, se rendre dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" puis dans le menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt". Il est alors possible de demander soit une annulation de cette avance afin de ne pas avoir à la rembourser, soit une baisse de son montant.

La date limite pour moduler son avance de janvier 2020 est fixée au 5 décembre 2019. Les contribuables ont donc moins d'un mois pour accomplir cette formalité.

Crédits photo : 123RF - ginasanders

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