Indépendants : acomptes de prélèvement à la source

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Les revenus non salariés ne sont pas soumis au prélèvement à la source mais les contribuables concernés doivent payer un acompte. Comment fonctionne le prélèvement à la source sous forme d'acompte, notamment en matière de BIC, BNC et de revenus fonciers.


Quand il s'agit d'un salaire, d'une indemnité chômage ou d'une pension de retraite, le prélèvement à la source peut être effectué par l'organisme payeur (employeur, Pôle Emploi, caisse de retraite). Par définition, aucune retenue à la source n'est en revanche possible quand il s'agit de revenus non salariés (commerçant, artisan, rentier, agriculteur, profession libérale...).

Pour les revenus ci-dessous, l'administration fiscale prélève donc directement un acompte, mensuel ou trimestriel, sur le compte bancaire du contribuable.


Revenus concernés

Plusieurs types de revenus, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une retenue à la source en raison de leur nature, sont directement prélevés par les impôts sur le compte bancaire des contribuables. Les voici.

BIC, BNC, BA

Principale catégorie concernée par le prélèvement à la source sous forme d'acompte : les titulaires de BIC, de BNC et de bénéfices agricoles. Il en est de même des agents généraux d'assurance et des contribuables qui perçoivent des droits d'auteur.

Seuls les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sont dispensés du paiement de l'acompte.

Gérants de sociétés

Les rémunérations versées aux gérants majoritaires de Sarl sont soumises aux cotisations sociales des non-salariés mais imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Elles sont également concernées par l'acompte de prélèvement à la source.

Revenus fonciers

Les propriétaires-bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers doivent également acquitter le prélèvement à la source sous forme d'un acompte. Y compris quand ils relèvent du régime micro-foncier. Cf. revenus fonciers et prélèvement à la source.

Pensions alimentaires

Dans la mesure où il n'y a pas d'organisme payeur, les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants en vertu de l'obligation alimentaire, ou celles versées pour l'entretien des enfants mineurs après une séparation, sont soumises au principe de l'acompte de prélèvement à la source.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Montant de l'acompte

Le montant de l'acompte prélevé sur le compte bancaire du contribuable est actualisé chaque année en septembre, afin de tenir compte des changements mentionnés sur la déclaration de revenus envoyée au printemps.

Les acomptes prélevés de janvier à août de l'année N sont par conséquent basés sur le résultat de l'année N-2. Et les acomptes prélevés de septembre à décembre de l'année N sont basés sur le résultat de l'année N-1, qui a été déclaré en mai-juin de l'année N.
Exemple : le montant de l'acompte prélevé sur le compte bancaire à partir de 2019 est calculé à partir de la déclaration 2018 sur les revenus de 2017. Il est ensuite actualisé en septembre 2019 à partir des informations de la déclaration 2019 sur les revenus de 2018.

Le contribuable peut toutefois demander une mise à jour en cours d'année du montant de son acompte en cas de changement de situation (mariage, naissance, baisse des revenus...). Cette démarche peut s'effectuer via le site des impôts.

Option pour le trimestre

Le contribuable indépendant peut opter pour un prélèvement à la source par trimestres. Il ne sera alors par prélevé tous les mois sur son compte bancaire, mais tous les trimestres. Dans ce cas, il doit exercer cette option via le site des impôts avant la fin de l'année 2018 (après s'être connecté à son espace personnel, le contribuable doit accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" puis cliquer sur "Gérer vos acomptes"). L'option vaut pour l'ensemble de l'année 2019.

Date du prélèvement

Le prélèvement bancaire sur le compte du contribuable intervient à compter du 15 janvier 2019 en cas de prélèvement mensuel. Si le contribuable a opté pour un prélèvement trimestriel, le premier prélèvement intervient à partir du 15 février 2019.

Création d'entreprise

L'entrepreneur qui crée son entreprise en cours d'année n'a pas de résultat antérieur sur lequel les impôts peuvent se fonder pour calculer le montant du prélèvement qui lui sera appliqué. L'entrepreneur devra donc attendre le mois de septembre de l'année qui suit pour liquider son impôt. Pour éviter d'avoir à payer une somme trop importante à ce moment là et anticiper cette échéance, il peut payer préalablement un acompte dès l'année de création de son entreprise en estimant lui-même son bénéfice.

Fin des acomptes

Le contribuable peut demander la fin des prélèvements d'acompte à compter de la date où il cesse de percevoir les revenus correspondants. Par exemple en cas de cessation d'une activité libérale, artisanale ou commerciale ou quand un propriétaire-bailleur cède son patrimoine locatif.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 11 septembre 2018 à 14:24 par Matthieu Blanc.

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