Les tarifs S1 et S2 des notaires en 2021
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"Droit finances : Tarif des notaires"
Les tarifs S1 et S2 des notaires ont baissé en 2021. Voici les tarifs S1 et S2 actuellement en vigueur.
Prix et calcul
Les prix de nombreux actes et interventions des notaires sont fixés par le tarif S1 et S2, tarif proportionnel dégressif par tranches. C'est notamment le cas du coût des transactions immobilières. Au prix obtenu, il convient d'ajouter la TVA au taux de 20%.
Les tranches du barème ont été baissées depuis le 1er janvier 2021 (arrêté du 28 février 2020). Depuis cette date, il est également possible de négocier avec son notaire une remise de 20 % pour toutes les transactions dont le montant atteint au moins 100 000 euros.
Tarif S1
- tranche de 0 à 6 500 euros : 3,870 %
- tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,596 %
- tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,064 %
- tranche au-delà de 60 000 euros : 0,799 %
Tarif S2
- tranche de 0 à 6 500 euros : 1,935 %
- tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,064 %
- tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,726 %
- tranche au-delà de 30 000 euros : 0,532 %
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