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Modèle de lettre - Vente à distance : délai de rétractation
Pour toute vente à distance (par correspondance, par internet, téléphone ou télé-achat), l'acheteur dispose d'un délai 14 jours pour retourner le produit pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du bien. Pour en savoir plus sur vos droits, voir le délai de rétractation du consommateur après un achat.
Voici une lettre-type à adresser pour faire jouer votre droit de rétractation. Vous devez l'envoyer en recommandé avec avis de réception.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : renonciation à l'achat
J'ai commandé à la date du..., auprès de votre établissement, un (préciser l'objet), que j'ai reçu le...
J'ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint l'objet de cette vente et je vous demande, dans les plus brefs délais, le remboursement des sommes versées.
Formule de politesse
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Publié par asevere.
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