Modèle de lettre - Vente à distance : délai de rétractation

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Avril 2019

Pour toute vente à distance (par correspondance, par internet, téléphone ou télé-achat), l'acheteur dispose d'un délai 14 jours pour retourner le produit pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du bien. Pour en savoir plus sur vos droits, voir le délai de rétractation du consommateur après un achat.

Voici une lettre-type à adresser pour faire jouer votre droit de rétractation. Vous devez l'envoyer en recommandé avec avis de réception.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : renonciation à l'achat

J'ai commandé à la date du..., auprès de votre établissement, un (préciser l'objet), que j'ai reçu le...

J'ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint l'objet de cette vente et je vous demande, dans les plus brefs délais, le remboursement des sommes versées.

Formule de politesse

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

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