Quels sont les organismes habilités à recevoir un legs ?

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Un legs est établi par testament sous la forme olographe (écrit, daté et signé par le testateur) ou sous la forme authentique par l’intermédiaire d’un notaire. Le testateur décide de céder tout ou partie de son patrimoine au profit de tierces personnes, membres de sa famille ou extérieures à celle-ci (proches et/ou organismes associatifs comme par exemple l’UNICEF), sous réserve de respecter les dispositions légales en matière de réserve et quotité disponible.

Léguer à une ou plusieurs associations

Certains organismes peuvent être désignés légataires (à condition d’être dotés d’une personnalité juridique :
  • les associations reconnues d’utilité publique (loi de juillet 1901) ;
  • les associations culturelles si leur objectif est l’exercice d’un culte religieux (loi du 9 décembre 1905) ;
  • les associations d’assistance, de bienfaisance, de recherches scientifiques ou médicales (loi du 1er juillet 1901) ;
  • les unions d’associations familiales (code d’action sociale et familiale) ;
  • les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;
  • les associations ou fondations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou qui visent à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel, la diffusion de la culture, des langues et des connaissances scientifiques.

Les legs de sommes d'argent

Il est possible de léguer également de l’argent à une association de financement électoral, un parti politique, un centre de lutte contre le cancer, un fonds de dotation ou à un organisme de défense des droits des enfants tels que l’UNICEF.


Les organismes n’ayant pas la capacité de recevoir un legs, concernent essentiellement les fondations constituées dans un intérêt exclusif, celui de son fondateur par exemple, un intérêt politique, exclusivement religieux ou encore les œuvres sociales d’entreprise.

Le testateur doit cependant respecter les droits des héritiers appelés « héritiers réservataires ». La loi prévoit en effet des quotités disponibles pour le legs en fonction du nombre de descendants : 50 % en présence d’un enfant unique, 1/3 s’il y a deux enfants, ¼ s’il y a trois enfants ou plus. En présence d’un conjoint survivant sans descendants (enfants, petits-enfants), la quotité disponible pour le legs représente ¾ du patrimoine.

Il est possible de léguer des biens à un ou plusieurs organismes reconnus d’utilité publique et sans but lucratif, qui seront exonérés de toute imposition.

En savoir plus, Michelle, le legs d’un « électron libre » à l’UNICEF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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