Réforme pénale 2018 – Loi Justice (Macron)

L'exécutif veut réformer la justice pénale en modifiant le régime des peines de prison. Voici les principales mesures envisagées par Emmanuel Macron.


Principale idée de l'exécutif : adapter les modalités d'exécution des peines de prison en fonction de leur durée (1 mois, 6 mois, 1 an...) afin, selon Emmanuel Macron, de leur « redonner du sens ». Le point sur les mesures présentées au cours du Conseil des ministres du 20 avril 2018 par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Texte en téléchargement

Le texte de la réforme pénale dans sa version présentée en Conseil des ministres est téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF.

Télécharger le texte du projet de loi de réforme de la justice.

Peines d'un mois

Le Président de la République s'est dit favorable à la suppression des peines inférieures ou égales à un mois de prison, jugées inefficaces. Les juges ne pourraient donc plus prononcer des peines de très courte durée, c'est-à-dire inférieures ou égales à 1 mois de prison.

Peines de 6 mois

Pour les courtes peines, le gouvernement souhaite appliquer le principe suivant : toute peine inférieure ou égale à 6 mois de prison ferme doit être aménagée. En d'autres termes, une personne condamnée à 6 mois de d'emprisonnement ou moins n'irait pas en prison mais ferait l'objet d'un aménagement de peine. Le Président précise que ces peines pourront être effectuées sous contrôle électronique et que toutes seront accompagnées d'un suivi socio-éducatif.

Peines de plus de 6 mois

Si la peine est comprise entre 6 mois et 1 an de prison ferme, il appartiendra au tribunal correctionnel de décider explicitement de prévoir ou non un aménagement. Le juge pourra opter pour un aménagement si la personnalité et la situation de la personne condamnée le permettent (et en l'absence d'impossibilité matérielle).

Peines de plus d'un an

Pour les peines de plus d'un an, il n'y aura plus d'aménagement : le Président souhaite que ces peines soient effectivement exécutées dans des délais rapides. Les peines supérieures à un an de prison ferme seront donc systématiquement exécutées en prison.

Bracelet électronique

Le bracelet électronique, qui aujourd'hui est une mesure alternative à l'emprisonnement, pourrait devenir une peine à part entière. Un tribunal correctionnel pourrait ainsi directement condamner une personne à une peine de détention à domicile avec bracelet électronique.

TIG

Le Président de la République compte également favoriser le recours aux travaux d'intérêt général (TIG), qui constituent une peine alternative à la prison. Une agence nationale sera créée : son rôle consistera à développer et encadrer les TIG.

Crédits photo : 123RF - Joerg Hackemann


Publié par Matthieu-B.
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