Réforme de la justice 2018 - Ce qui va changer

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L'exécutif veut réformer la justice en modifiant le régime des peines de prison et un certain nombre de procédures devant les tribunaux. Voici les principales mesures du texte de loi justice.


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Le projet de loi réformant la justice ("projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice"), a été présenté en Conseil des ministres en avril 2018. Le texte est discuté au Parlement au cours de l'automne 2018. Il devrait être voté d'ici la fin de l'année.


Texte en téléchargement

Le texte de la réforme de la justice dans sa version présentée en Conseil des ministres est téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF.

Télécharger le texte du projet de loi de réforme de la justice.

Réforme pénale

Principale idée de l'exécutif en matière pénale : adapter les modalités d'exécution des peines de prison en fonction de leur durée (1 mois, 6 mois, 1 an...) afin, selon Emmanuel Macron, de leur « redonner du sens ». Le point sur les mesures présentées au cours du Conseil des ministres du 20 avril 2018 par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Peines d'un mois

L'exécutif est favorable à la suppression des peines inférieures ou égales à un mois de prison, jugées inefficaces. Les juges ne pourraient donc plus prononcer des peines de très courte durée, c'est-à-dire inférieures ou égales à 1 mois de prison.

Peines de 6 mois

Pour les courtes peines, le gouvernement souhaite appliquer le principe suivant : toute peine inférieure ou égale à 6 mois de prison ferme doit être aménagée. En d'autres termes, une personne condamnée à 6 mois de d'emprisonnement ou moins n'irait pas en prison mais ferait l'objet d'un aménagement de peine. Le Président précise que ces peines pourront être effectuées sous contrôle électronique et que toutes seront accompagnées d'un suivi socio-éducatif.

Peines de plus de 6 mois

Si la peine est comprise entre 6 mois et 1 an de prison ferme, il appartiendra au tribunal correctionnel de décider explicitement de prévoir ou non un aménagement. Le juge pourra opter pour un aménagement si la personnalité et la situation de la personne condamnée le permettent (et en l'absence d'impossibilité matérielle).

Peines de plus d'un an

Pour les peines de plus d'un an, il n'y aura plus d'aménagement : l'exécutif souhaite que ces peines soient effectivement exécutées dans des délais rapides. Les peines supérieures à un an de prison ferme seront donc systématiquement exécutées en prison.

Bracelet électronique

Le bracelet électronique, qui aujourd'hui est une mesure alternative à l'emprisonnement, pourrait devenir une peine à part entière. Un tribunal correctionnel pourrait ainsi directement condamner une personne à une peine de détention à domicile avec bracelet électronique.

TIG

Le gouvernement compte également favoriser le recours aux travaux d'intérêt général (TIG), qui constituent une peine alternative à la prison. Une agence nationale sera créée : son rôle consistera à développer et encadrer les TIG.

Tribunal d'instance

Une partie de la réforme touchera directement les tribunaux d'instance. Aujourd'hui, ces juridictions sont compétentes pour tous les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros ainsi que ceux liés aux contrats de location et aux crédit à la consommation (sans limite de montant).

Le texte prévoit de fusionner les tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance (TGI) lorsque ceux-ci sont situés dans une même ville. Il instaure une nouvelle procédure dématérialisée pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 4000 euros (exemple : le remboursement d'un dépôt de garantie). Il n'y aurait plus d'audience au tribunal, mais le conflit serait traité en ligne. La réforme prévoit également de transférer les compétences du tribunal d'instance vers le TGI pour un certain nombre de litiges spécialisés, tel que le surendettement par exemple. Une nouvelle juridiction pourrait également être créée afin de traiter les injonctions de payer de façon dématérialisée.

Médiation et conciliation

La réforme vise à développer le recours au règlement amiable des petits litiges sans passer par un juge, tels que les conflits de voisinage par exemple. Pour ce type de conflits, le texte instaure une obligation préalable de tentative de règlement amiable. Le texte vise également à développer le règlement des litiges en ligne via un mécanisme de certification des sites en ligne proposant ce type de procédure via l'intervention de conciliateurs, de médiateurs ou d'arbitres.

Procédure de divorce

La réforme supprime la phase de conciliation obligatoire en cas de divorce qui augmente les délais de procédure et n'est que rarement efficace. Le juge pourra toutefois toujours instaurer des mesures provisoires (sur la résidence des enfants par exemple) dès le début de la procédure.

Tutelle

Le projet de loi assouplit le régime de la tutelle. Certaines décisions faisant déjà intervenir un professionnel du droit (un notaire par exemple) ne seront plus soumises à un contrôle du juge. C'est par exemple le cas d'une acceptation de succession.

Pensions alimentaires

La réforme prévoit de "dé-judiciariser" les modalités de révision des pensions alimentaires. La mise en place d'un service administratif en charge du rajustement des pensions sera expérimenté dans certains départements.

Crédits photo : 123RF - Joerg Hackemann

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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