Insuffisance de motivation d'un licenciement - Procédure et formalités

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La procédure de licenciement a été modifiée par la réforme du Code du travail. L'employeur peut désormais préciser les motifs du licenciement après l'envoi de la lettre au salarié. Le point sur les nouvelles règles applicables, ainsi que leur conséquence en termes d'indemnités.


Date d'entrée en vigueur

Les règles qui suivent sont issues de la réforme du Code du travail (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) ainsi que du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017. Elles s'appliquent aux licenciements notifiés depuis le 18 décembre 2017. Elles concernent aussi bien le licenciement pour motif économique que le licenciement pour motif personnel.


Ce qui a changé

Avant la réforme du Code du travail, l'envoi d'une lettre de licenciement insuffisamment motivée rendait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge se fondait alors sur le seul contenu du courrier remis au salarié pour invalider le motif du licenciement, considérant ce dernier comme injustifié. Une fois le licenciement notifié, l'employeur n'avait pas la possibilité de "corriger" sa lettre en précisant les motifs de licenciement inscrits dans son courrier.

L'employeur devait donc être très vigilant quant aux motifs indiqués dans la lettre notifiée au salarié licencié, en veillant à être suffisamment précis. Sous peine, bien souvent, de devoir verser d'importantes indemnités au salarié aux prud'hommes.

Afin de sécuriser les employeurs qui souhaitent licencier (et particulièrement ceux des TPE et des PME), la réforme du Code du travail a instauré une procédure permettant de préciser les motifs d'un licenciement même après l'envoi de la lettre de notification au salarié.

Démarches

Désormais, l'employeur peut, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement au salarié après la notification de sa décision. Il doit le faire dans les 15 jours qui suivent, en adressant un courrier au salarié en recommandé avec demande d'avis de réception ou remis en main propre contre récépissé.

De son côté, le salarié peut également demander à l'employeur de lui préciser les motifs de son licenciement dans les 15 jours qui suivent sa notification. Sa demande de précision doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception ou être remise en main propre contre décharge. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour répondre au salarié, en lui précisant les motifs de son licenciement.
Si le salarié fait une telle demande, l'employeur a naturellement tout intérêt à lui répondre.

Indemnités

Un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse donne droit à des indemnités prud'homales, avec application d'un barème.

Mais avec la nouvelle procédure de précision du motif d'un licenciement, le salarié ne pourra voir son licenciement reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse en raison d'une insuffisance de motivation dans la lettre adressée par l'employeur, que s'il a préalablement adressé sa demande de précision à l'employeur. Et ce, à condition d'avoir respecter les formalités et le délai de 15 jours indiqués ci-dessus.

A défaut de demande de précision, le licenciement ne pourra pas être reconnu sans cause réelle et sérieuse pour insuffisance des motifs indiqués dans la lettre de licenciement. Le salarié n'aura alors droit, au mieux, qu'à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.

Précision des motifs

Cette procédure ne concerne que des précisions sur les motifs déjà indiqués dans la lettre de licenciement initiale. L'employeur ne peut donc pas en rajouter de nouveaux.

Crédits photo : 123RF - lightwise

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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