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AGS 2018 et garantie des salaires

L'AGS garantit le paiement des salaires et des indemnités d'un salarié lorsque son entreprise se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour financer ce dispositif, l'employeur doit verser une cotisation patronale : la cotisation AGS.


Fonctionnement de l'AGS

Tout employeur de droit privé (y compris les professions libérales) se trouve assujetti au régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les personnes qui emploient des salariés à domicile, les syndicats de copropriété et les personnes morales de droit public ne sont pas concernés par ces mesures.

La gestion de ce régime d'assurance incombe à l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des salaires). Chaque année, son conseil d'administration se réunit pour définir le taux de cotisation applicable. Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration et le paiement des cotisations AGS se fait auprès de l'Urssaf (et non plus auprès de Pôle emploi) au même moment que le versement des contributions d'Assurance chômage.

L'étendue de la garantie

En cas de procédure collective, l'assurance couvre principalement les salaires dus en exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités résultant de la rupture de ce contrat (indemnités de licenciement, préavis, ...). La garantie est néanmoins plafonnée à un certain montant, toutes créances du salarié confondues (voir plus bas).

Taux AGS 2018

Depuis le 1er juillet 2017, le taux de l'AGS est fixé à 0,15 %.

Entre janvier et juin 2017, le taux de l'AGS était fixé à 0,20 % des salaires. Ce pourcentage avait déjà été réduit par rapport au taux de 2016 (fixé à 0,25 %).

Plafonds AGS

Le montant des sommes garanties est-il limité ?

Oui, variable en fonction de l’ancienneté du contrat du salarié, il est fixé à :

  • 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (soit 52 976 € en 2018 €), lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;
  • 5 fois ce plafond (soit 66 220 € en 2018) lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture ;
  • 6 fois ce plafond (soit 79 464 € en 2018) dans les autres cas, c’est-à-dire si le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture.

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Publié par Matthieu-B.
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