Liquidation et partage amiable ou judiciaire d'indivision

Les règles légales de partage et de liquidation d'une indivision. Comment engager les étapes pour mettre fin à l'indivision avec un partage amiable ou judiciaire, notamment en cas de contestation ou de tirage au sort.

Qu'est-ce que la liquidation d'une indivision ?

Qui dit indivision dit possession en commun d'un bien, ce qui implique donc la possibilité de partage de ce bien. Dans le cadre d'une opération de liquidation portant sur une indivision, les indivisaires partagent l'actif net (l'actif moins le passif). Le principe est celui de l'égalité en valeur du partage : chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

On distingue deux types de partage de l'indivision.

• Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, juridiquement capables et d'accord entre eux.
• Le partage peut être judiciaire lorsqu'il y a désaccord entre les indivisaires.

Il faut également noter que lorsque les mêmes personnes possèdent en indivision plusieurs biens différents, le partage peut être réalisé en une seule fois sur tous les biens.

Comment se déroule le partage amiable d'une indivision ?

Quand il y a partage amiable, les indivisaires fixent librement et d'un commun accord les modalités du partage.

• ils peuvent décider de faire réaliser ou non un inventaire des biens ;
• ils peuvent décider de réaliser un partage total ou partiel ;
• ils peuvent fixer comme ils l'entendent la composition de chaque lot.

L'inventaire est obligatoirement notarié quand il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers et doit être publié à la conservation des hypothèques. Quand un ou plusieurs indivisaires sont mineurs, sous tutelle ou absents, le partage amiable doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge des contentieux de la protection (JCP).

Que faire si un indivisaire ne répond pas ?

Si un indivisaire ne se manifeste pas, tout en ne s'opposant pas au principe du partage, un ou plusieurs autres indivisaires peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable. En l'absence de réponse de sa part, ils peuvent obtenir du juge la désignation d'une personne qualifiée pour le représenter à l'occasion des opérations de partage, ce qui évite ainsi un partage judiciaire. En revanche, le juge n'est pas censé contrôler la régularité des opérations de partage.

Comment se déroule le partage judiciaire d'une indivision ?

En cas de désaccord sur l'opportunité ou les modalités du partage, tout indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour une demande en partage judiciaire. L'assignation doit notamment mentionner :

• les démarches antérieures pour parvenir à un partage amiable ;
• le descriptif exact des biens à partager ;
• les intentions du demandeur.

Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation (vente aux enchères publiques), soit le partage. Dans certains cas, le tribunal peut désigner un juge pour surveiller les opérations ou un notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage, établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation ou exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal... Comme pour le partage amiable, le notaire chargé des opérations peut mettre en demeure un indivisaire de se faire représenter, et après un délai de trois mois sans réponses, demander au juge la désignation d'un représentant.

Comment se calcule l'actif de l'indivision ?

L'actif se compose :

• des biens laissés par le défunt : ceux qui existent dans son patrimoine au jour du décès et ceux qui ont été remplacés par d'autres biens.
• des biens restitués ou de l'indemnités dues au titre du rapport ou de la réduction ;
• des fruits et des revenus des biens indivis : (exemple : les loyers, l'éventuelle indemnité d'occupation mise à la charge d'un cohéritier qui occupe un bien indivis). Les fruits cessent d'accroître la masse à partager à la date la plus proche du partage dite « date de la jouissance divise ». Néanmoins, il n'est pas possible de remonter plus de cinq années en arrière ;
• des créances : elles peuvent exister à l'encontre d'un tiers ou d'un héritier.

Les biens sont évalués à une date la plus proche possible du partage, selon leur état à cette date; les créances de sommes d'argent sont inscrites à l'actif pour leur montant d'origine. Le juge a la possibilité de retenir une date plus ancienne si cela lui paraît plus favorable à la réalisation de l'égalité du partage entre les héritiers. Le notaire est habilité à procéder à l'estimation des biens. Il dispose en effet de bases de données immobilières lui permettant de donner un avis fiable sur la valeur de ces biens ou d'effectuer une expertise.

Qu'est-ce que le passif de l'indivision ?

Le passif d'une indivision est constitué par :

• les dettes du défunt à l'égard d'un héritier (exemple : prêt consenti au défunt),
• les dettes de l'indivision (exemple : en cas d'amélioration à ses frais par un indivisaire d'un bien indivis),
• ou les dettes de la succession elle-même (créance de salaire différé à l'égard d'un héritier).

Qu'est-ce que l'état liquidatif de l'indivision ?

Le notaire établit et communique aux héritiers un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation sauf prorogation judiciaire. C'est un rapport relatant les opérations de liquidation, fixant les droits des parties et décrivant les différents lots. Si tous les cohéritiers majeurs et capables l'approuvent et sont d'accord pour procéder à la distribution des biens, l'état liquidatif suivi du procès-verbal d'accord vaut partage amiable définitif. Le juge constate la clôture des opérations de l'état liquidatif.

Que faire en cas de contestation ?

En cas de contestation, le notaire transmet au juge un procès-verbal reprenant les demandes des parties et le projet d'état liquidatif. Le partage judiciaire ne devient définitif qu'après homologation par le tribunal. Le jugement d'homologation ordonne le tirage au sort des lots. En principe, il doit être fait autant de lots qu'il y a d'héritiers.

Des règles particulières s'appliquent en cas d'héritiers appelés pour des parts inégales. Si des lots sont de valeur inégale, il est possible de les rééquilibrer en mettant une soulte (somme d'argent) à la charge de celui qui recueille le bien dont la valeur est plus élevée.

Le tirage au sort des lots se déroule soit devant le notaire, soit devant le juge commis. Il existe des exceptions au tirage au sort des lots :

• la loi permet aux héritiers d'abandonner la procédure à tout moment pour procéder à un partage amiable. Une fois les lots formés, si les héritiers conviennent de leur attribution, l'état liquidatif suivi du procès-verbal d'accord vaudra partage amiable définitif ;
• il existe des règles d'attribution spécifiques à certains biens. Il s'agit de l'attribution préférentielle. Elle consiste à attribuer un bien par préférence à un indivisaire, lorsqu'il n'est pas partageable en nature ou lorsque son partage en nature serait préjudiciable à sa valeur ou à un équilibre social ou familial.