Juge de l'application des peines (JAP) - Définition
Quel est le rôle du juge de l'application des peines ?
Le juge de l'application des peines (JAP) est un juge chargé de déterminé les modalités d'exécution d'une peine restrictive de liberté d'une personne condamnée. Ces peines concernent la prison ferme mais également le travail d'intérêt général (TIG), le sursis avec mise à l'épreuve, le suivi socio-judiciaire...
Le JAP supervise la façon dont la peine va être appliquée. A ce titre, il peut accorder des aménagements de peine, contrôler son exécution et prendre des sanctions si la personne ne respecte pas ses obligations. Parmi les mesures d'aménagements de peine que peut prendre un juge d'application des peines figurent notamment :
- le bracelet électronique ;
- la liberté conditionnelle ;
- la semi-liberté ;
- le placement en extérieur.
Le juge de l'application des peines peut également accorder des réductions de peine.
Quelle est la procédure devant le JAP ?
Voici un exemple de procédure devant le tribunal correctionnel. Une personne est condamnée à une peine de prison ferme mais le juge du tribunal correctionnel ne délivre pas de mandat de dépôt à l'audience. Cela signifie que le condamné ne va pas directement en prison à l'issue du procès : il sera plus tard convoqué par un juge d'application des peines qui fixera alors les modalités d'exécution de sa peine. Dans ce cadre, le JAP pourra notamment décider d'aménager sa peine (bracelet électronique, conversion en jours-amendes, etc.).
Qu'est-ce que la contrainte pénale ?
La contrainte pénale est une mesure alternative à une peine d'emprisonnement qu'un tribunal correctionnel peut prononcer à l'encontre des auteurs de certains délits prévus par la loi pénale. La personne condamnée n'est pas incarcérée. En contrepartie, elle fait l'objet de mesures de contrôle, de réparation des victimes, d'interdiction, d'éducation... Dont les contours sont définis par un juge d'application des peines.
Le régime applicable à la contrainte pénale a été fixé par le décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines qui fixe notamment les règles de contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale ainsi que la procédure en cas d'incidents d'exécution de la contrainte pénale.