Carte grise en ligne - Comment faire sa demande à l'ANTS

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"Droit finances : Cartes grises"

Les demandes de carte grise ne se font plus en préfecture. Les formalités doivent être faites en ligne sur internet sur le site de l'ANTS. Voici comment faire une demande de carte grise sur internet.

Internet obligatoire

Les acheteurs de véhicules d'occasion adressaient le plus souvent leur demande de carte grise en préfecture soit en se rendant au guichet, soit en adressant leur dossier par courrier. Suite à une réforme visant à moderniser le service public et à dé-matérialiser les démarches administratives, les demandes de carte grise des particuliers se font aujourd'hui exclusivement en ligne sur internet. Les demandes en préfecture ne sont donc plus traitées. Cette nouvelle obligation est applicable sur l'ensemble du territoire français. Si vous ne souhaitez pas réaliser les démarches en ligne, vous n'aurez d'autres recours que de passer par un professionnel agréé (centre auto, garage...) qui vous facturera ces formalités.

Site ANTS

Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'aide de votre identifiant France Connect. Le site est accessible via le lien suivant : immatriculation ANTS.

Il s'agit d'un site officiel : l'ANTS est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.
Le site de l'ANTS ne doit pas être confondu avec certains sites payants proposant d'accomplir les démarches : il s'agit de plateformes de prestataires non-officiels. En principe, rien n'interdit à ces sociétés de proposer d'accomplir les formalités à votre place, mais soyez très vigilant. La DGCCRF précise, par exemple, que le prestataire ne doit pas recevoir de documents à votre place : ceux-ci doivent vous être transmis directement. La société doit en outre vous indiquer que vous ne disposez d'aucun droit de rétractation. Enfin, les tarifs doivent être précisément indiqués et vous devez recevoir une facture ou une confirmation de commande TTC.

Connexion sur l'ANTS

Il faut nécessairement avoir un compte France Connect pour accomplir une demande de carte grise en ligne. Si vous n'avez pas de compte France Connect, vous pouvez créer un compte spécifique sur l'ANTS.

Formulaire

Le formulaire de demande doit être complété en ligne en remplissant les champs demandés, et notamment ceux relatifs au véhicule. Vous devez renseigner ces caractéristiques en vous aidant des informations inscrites sur l'ancienne carte grise remise par le vendeur.

Justificatifs de domicile

Résidence à votre nom

Lorsque votre domicile est à votre nom (que vous soyez propriétaire ou locataire), les formalités sont très simples puisqu'un seul des documents figurant dans la liste suivante suffit : un avis d'imposition (ou un avis de non-imposition si vous n'êtes pas imposé), une quittance de loyer de moins de 6 mois, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois, une attestation d'assurance habitation ou un titre de propriété (si vous êtes propriétaire du logement que vous habitez).

Hébergement chez vos parents

Si vous vivez chez vos parents ou qu'un proche (ami, frère, etc.) vous héberge, vous devrez fournir plusieurs documents. Votre dossier doit comprendre les justificatifs suivants : une attestation d'hébergement signée par la personne chez qui vous résidez, une copie d'une pièce d'identité de cette personne, un justificatif de domicile fourni par elle (facture EDF par exemple), ainsi qu'un document officiel montrant que vous résidez bien chez la personne en question. Ce document peut par exemple être une feuille d'impôt mentionnant votre adresse, un papier fourni par Pôle emploi ou encore votre carte de sécurité sociale.

Société

Enfin, si vous agissez au nom d'une entreprise (société commerciale, civile ou industrielle), vous devrez fournir un des documents suivants : une quittance de loyer, une facture d'énergie ou de téléphone de moins de 6 mois ou un titre de propriété au nom de la société. Vous pouvez également fournir un extrait Kbis.

Justificatifs d'idendité

Les pièces à joindre sont également adressées en ligne. Le demandeur ayant acheté un véhicule d'occasion doit donc fournir une version numérique de sa carte d'identité, du récépissé de contrôle technique ainsi que de la carte grise barrée où figurent la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » avec la signature de l'ancien propriétaire. Ces documents peuvent être scannés ou photographiés avec un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette. En revanche, l'administration ne demande pas le certificat de non-gage que le vendeur doit remettre à l'acheteur au moment de la vente.

Code de cession

L'acheteur doit également fournir un code de cession remis par le vendeur. Ce code est obtenu par le vendeur lorsqu'il déclare la vente du véhicule via le site de l'ANTS. Il doit ensuite le transmettre à l'acquéreur.

Prix de la carte grise et paiement

La demande de carte grise en ligne n'est pas gratuite. Le prix des cartes grises est fonction de la puissance du véhicule et de la région concernés. Le paiement s'effectue en ligne, nécessairement par carte bancaire. Si vous voulez payer par chèque bancaire, vous devrez passer par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère.

Certificat provisoire

Une fois le formulaire rempli et les fichiers envoyés, le demandeur reçoit un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de sa demande ainsi qu'un certificat provisoire d'immatriculation. Le certificat provisoire d'immatriculation doit être imprimé. Le titulaire doit le conserver avec lui lorsqu'il conduit : il est valable pendant un mois, dans l'attente de la réception du titre définitif.

Délai de réception

Les cartes grises sont envoyées rapidement par l'administration. Une fois le dossier envoyé, la réception de la carte grise a en principe lieu sous quelques jours (en théorie, dans les 7 jours ouvrés qui suivent la demande). Le délai peut parfois prendre plus de temps si le dossier nécessite d'être étudié par un agent du ministère de l'Intérieur (dans ce cas, vous en serez informé par le téléservice).

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov

Modifié le 29/11/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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