Chèque syndical - Définition

Définition

Le chèque syndical est un dispositif permettant au salarié d'une entreprise de financer le syndicat de son choix par le biais d'un titre de paiement pré-financé chaque année par l'employeur.

Fonctionnement

Le principe est le suivant : l'entreprise finance un chèque d'un montant prédéfini que le salarié peut librement reverser à un syndicat de son entreprise. Si le salarié n'utilise pas le chèque, la somme retourne à l'employeur. Le salarié n'est pas obligé d'adhérer au syndicat qu'il choisit de financer.

Réforme du travail

Ce dispositif, déjà en vigueur dans certaines entreprises, faisait initialement partie des mesures prévues par la réforme du Code du travail 2017. Toutefois, alors que le chèque syndical était mentionné dans la loi d'habilitation, il n'a pas été intégré aux ordonnances publiées à la fin du mois de septembre 2017.

Montant

En pratique, le montant du chèque syndical est fixé par accord entre l'employeur et les syndicats présents dans l'entreprise.

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