Loi de finances 2018 – Détails du texte

Avril 2018

La loi de finances pour 2018 est la première loi de finances du quinquennat d'Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Voici les principaux changements qui figurent dans le la loi de finances 2018, dont le texte définitif a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier.


Dates

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le texte a été adopté par le Parlement le 21 décembre, puis est paru au Journal officiel du 31 décembre (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
Avant la réforme fiscale portée par la future loi de finances, une autre réforme a été mise en oeuvre au cours du mois de septembre : la réforme du Code du travail.
Par ailleurs, et comme chaque année, un autre texte budgétaire est voté à la même période que le projet de loi de finances : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018).


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Hausse de la CSG

L'augmentation de la CSG voulue par Macron entre en vigueur dès le 1er janvier 2018. Cette mesure, qui se traduit par une hausse de 1,7 points de la CSG, a été intégrée à la loi de finances 2018.
A la même date, les cotisations salariales d'assurance chômage et maladie sont diminuées.

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Taxe d'habitation

Emmanuel Macron compte réformer les règles d'imposition à la taxe d'habitation. L'objectif : exonérer 80 % des ménages de son paiement dans les années qui viennent, en faisant financer le dispositif par l'Etat.

Cette réforme d'ampleur devrait progressivement entrer en vigueur d'ici l'année 2020. La taxe d'habitation des ménages éligibles sera diminuée de 30% en 2018 et de 65% en 2019.

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Réforme de l'ISF

Emmanuel Macron avait également pour projet réformer l'ISF pour le transformer en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Président de la République souhaitait recentrer cet impôt sur les fortunes immobilières, en exonérant désormais les actifs mobiliers. L'ISF s'appliquerait désormais uniquement aux actifs immobiliers.

Une mesure désormais actée par la loi de finances pour 2018. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) repose sur le même barème que l'ISF et conserve l'abattement de 30% sur la résidence principale.

Barème de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année, la loi de finance contient le nouveau barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2018 pour l'imposition des revenus perçus en 2017. Les tranches d'imposition et les plafonds du quotient familial sont notamment revalorisées afin de tenir compte de l'inflation.

Consulter le barème 2018 de l'impôt sur le revenu (IR).

Flat tax et prélèvement forfaitaire unique

Les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) et les plus-values mobilières sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (y compris prélèvement sociaux).

Cette flat tax s'appliquera après les abattements actuellement en vigueur.

Les livrets d'épargne et les PEA resteront exonérés d'impôt.

PEL et assurance-vie

Le gouvernement compte également augmenter la fiscalité des PEL et des assurances-vies.

Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 se verront appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année.

Ce même prélèvement s'appliquera également aux rachats de contrats d'assurance-vie mais uniquement pour les encours dépassant le seuil de 150 000 euros par personne (300 000 euros pour un couple). Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos explications sur la réforme de la fiscalité de l'assurance vie par Macron en 2018.

Heures supplémentaires

Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron comptait mettre en place une exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Cette mesure ne sera pas appliquée en 2018. Toutefois, elle figure dans la trajectoire des finances publiques. Même si elle n'entre pas en vigueur en janvier 2018, l'exonération des heures supplémentaires devrait être mise en oeuvre au cours du quinquennat.

Baisse de l'impôt sur les sociétés

Emmanuel Macron souhaitait également baisser l'impôt sur les sociétés (IS), dont le taux plein est aujourd'hui fixé à 33 %. Le gouvernement comptait diminuer ce taux pour le porter à 25 % d'ici la fin du quinquennat. Une réduction qui aura lieu en plusieurs temps.

En 2018, le taux est de 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les entreprises, et de 33,33% au-delà de ce seuil. Le taux de 33,33% sera réduit à 31% en 2019.

En 2020, le taux de l'IS sera de 28% sur la totalité du bénéfice, puis de 26,5% et 25% respectivement en 2021 et à partir de 2022.

Le taux réduit de 15% pour les PME continue de s'appliquer.

CICE

D'ici 2019, le gouvernement entend également transformer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires. Entre-temps, le taux est ramené de 7% à 6% en 2018 avec une suppression du dispositif prévu en 2019.

Jour de carence des fonctionnaires

La loi ré-instaure un jour de carence dans les trois fonctions publiques.

Aujourd'hui, les fonctionnaires en arrêt maladie ne se voient appliquer aucun jour de carence puisqu'ils touchent leurs indemnités maladie dès leur premier jour d'arrêt (contre un délai de carence de 3 jours pour les salariés du privé). Le gouvernement a ré-introduit ce jour de carence, en revenant ainsi à une mesure déjà instaurée sous la présidence de Nicolas Sarkozy (le 1er janvier 2012), puis supprimée sous celle de François Hollande (le 1er janvier 2014).

En outre, le gouvernement n'augmentera pas le point d'indice des fonctionnaires.

Plafonds des auto-entrepreneurs

Avant la loi, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains plafonds, fixés respectivement à 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales et à 82 800 euros pour les activités commerciales (cf. les plafonds de la micro-entreprise).

La loi de finances 2018 double ces plafonds et les porte à :

  • 170 000 euros pour les activités de ventes ;
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les activités non commerciales.

La franchise de TVA des micro-entrepreneurs n'est en revanche pas augmentée.

CFE des TPE

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2019.

Automobile

Prime à la casse

Dans une déclaration faite le 18 septembre 2017, le ministre de l'Ecologie, Nicolas Hulot, a annoncé l'extension de la prime à la conversion à partir de 2018. Jusqu'à cette date, une prime de 500 à 1000 euros était réservée aux personnes non-imposables qui remplacent leur véhicule ancien par une voiture neuve moins polluante. Le ministre compte élargir cette aide à tous les Français.

Malus auto

Le barème du malus auto 2018 est par ailleurs durci à compter de 2018. Le seuil d'application du malus est abaissé à 120 grammes d'émission de CO2 par km, contre 127 grammes auparavant. Par ailleurs, le montant maximal de la taxe à payer passe à 10 500 euros, contre 10 000 euros en 2017.

Crédit d'impôt pour travaux

Le crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale ou encore crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est centré sur les dispositifs les plus efficaces en matière d'économie d'énergie. Il sera remplacé par une prime à compter de 2019.

Les dépenses d'isolation thermique des portes et fenêtres seraient notamment exclues du nouveau CITE.

Réduction d'impôt Duflot-Pinel

La réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2017, est prolongée de 4 ans supplémentaires pour les logements situés en zone tendue A, Abis et B1.

Ce recentrage du dispositif Pinel ne concernerait que les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Prêt à taux Zéro - PTZ 2018

Le PTZ est prolongé de quatre ans jusqu'au 31 décembre 2021. Mais le prêt à taux zéro est recentré

  • d'une part sur les logements neufs dans les zones tendues, les zones B2 et C étant progressivement exclues
  • d'autre part sur les logements anciens dans les zones B2 et C.

Hausse des aides sociales

Le gouvernement compte également augmenter significativement certaines aides sociales au cours du quinquennat. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) fera ainsi l'objet de hausses progressives dans les années à venir.

La prime d'activité sera également revalorisée.

Crédits photo : 123RF - luzitanija


Publié par Matthieu-B.
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