Plafonnement du quotient familial - Plafonds 2021

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"Droit finances : Le quotient familial"

Voici les montants des plafonds 2021 du quotient familial pour l'imposition des revenus 2020. Et la définition du plafonnement du quotient familial.


Définition

Le plafonnement du quotient familial est un mécanisme fiscal qui limite le montant de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial lors du calcul de l'impôt sur le revenu.

L'avantage en impôt provenant de chaque demi-part est ainsi limité à un certain seuil fixé par la loi. Par conséquent, si le plafond diminue, le montant de l'impôt à payer par certains foyers fiscaux augmentera, et inversement.

Calcul

Le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué en plusieurs étapes.
1. On détermine le revenu imposable du foyer fiscal, après toutes les déductions et battements. On obtient R.
2. On divise ce revenu imposable par le nombre de parts de quotient familial (N). On obtient R/N.
3. On applique le barème progressif à ce revenu par part. On obtient un premier montant d'impôt (IR1).
4. On multiplie ensuite ce premier montant par le nombre de parts : N x IR1 = IR2. On obtient ainsi le montant théorique de l'impôt sur le revenu.

Mais l'avantage fiscal apporté par les parts des personnes à charge (autre que le conjoint) est plafonné. Exemple : pour le même revenu, un couple sans enfant (2 parts) paiera plus d'impôts qu'un couple avec un enfant (2,5 parts). Mais la différence d'impôt est plafonnée : 1 570 € pour les revenus 2020 déclarés en 2021. C'est-à-dire qu'à partir d'un certain niveau de revenu, un couple avec un enfant paiera au maximum 1 570 € de moins qu'un couple sans enfant.

Plafonds 2021

Les plafonds 2021 du quotient familial sont inscrits dans la loi de finances 2021.

  • 1 570 euros pour chaque demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général.
  • 938 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules.
  • 3 704 euros pour la part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants.
    • Dans le cadre d'une garde alternée, la demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants est plafonnée à 1 852 €.
  • 3 135 euros pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc.).
  • 4 888 euros pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n'est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition.


Pour mémoire, le plafonnement du quotient familial intervenait, au cours de l'année précédente, intervenait à partir des montants suivants :

  • 1 567 euros pour chaque demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général.
  • 3 697 euros pour la part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants.

Voir aussi :

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