TVA et factures d'auto-entrepreneur : mentions obligatoires et logiciel

Un auto-entrepreneur doit-il facturer ou non la TVA ? Avec ou sans logiciel de facturation. Les mentions obligatoires à porter sur la facture en cas d'exonération.

Franchise de TVA

Un auto-entrepreneur ne collecte pas de TVA sur les prestations de service ou les ventes qu'il réalise si son chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds de franchise de TVA.

Mention TVA non applicable

Par conséquent, l'auto-entrepreneur concerné facture en principe ses prestations ou ses ventes en hors taxe (HT). Chacun de ses factures doit comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Dépassement des seuils de TVA

En revanche, si l'auto-entrepreneur dépasse les seuils lui ouvrant droit à la franchise de TVA, il devra la facturer (et faire sa déclaration de TVA). Il faut alors qu'il obtienne un numéro de TVA intracommunautaire en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE).

TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro fiscal attribué par le fisc afin d'identifier les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne. Il doit obligatoirement être indiqué par l'auto-entrepreneur sur ses factures. Ce numéro est composé :

  • du code FR ;
  • d'une clé informatique à 2 chiffres ;
  • du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Logiciel de facturation

La loi de finances 2016 (article 286 du CGI) contraignait tous les assujettis à la TVA à utiliser un logiciel de facturation ou un système de caisse certifié. Cette mesure était destinée à lutter contre la fraude à la TVA en imposant l'utilisation d'un "logiciel anti-fraude". Concrètement, cela signifie que les entreprises concernées devaient s'équiper d'un logiciel de facturation ou mettre à jour le leur si elles en utilisaient déjà un. En cas de contrôle et de logiciel non-conforme, elles risquaient une amende, dont le montant pouvait atteindre jusqu'à 7500 euros.

Or, les auto-entrepreneurs ne sont pas, en principe, assujettis à la TVA quand ils facturent leurs ventes ou leurs prestations de service, puisqu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Pourtant, l'administration avait indiqué que même les auto-entrepreneurs exonérés de TVA étaient soumis à la nouvelle obligation. Une mesure qui a suscité le mécontentement de beaucoup de micro-entrepreneurs pour qui ce changement représentait à la fois de nouvelles contraintes et des coûts.

Face à la contestation, le Gouvernement a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif initial. Selon la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) - qui s'oppose à cette mesure - la réforme ne concerne que les auto-entrepreneurs utilisant "les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir". Il s'agit donc principalement des auto-entrepreneurs spécialisés dans le commerce de détail, notamment sur les marchés. Selon la FEDAE, environ 76 000 auto-entrepreneurs sont finalement concernés par la nouvelle obligation. Pour les autres : rien ne change.

Crédits photo : 123RF - kendrysdale

Modifié le 21/07/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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