Auto-entrepreneur et TVA - Factures

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Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?


Franchise

Un auto-entrepreneur ne collecte pas de TVA sur les prestations de service ou les ventes qu'il réalise si son chiffre d'affaires HT est inférieur aux plafonds de franchise de TVA.


Facture

Par conséquent, l'auto-entrepreneur concerné facture en principe ses prestations ou ses ventes en hors taxe (HT). Chacun de ses factures doit comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Limite

En revanche, si l'auto-entrepreneur dépasse les seuils lui ouvrant droit à la franchise de TVA, il devra la facturer (et faire sa déclaration de TVA). Il faut alors qu'il obtienne un numéro de TVA intracommunautaire en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE).

TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro fiscal attribué par le fisc afin d'identifier les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne. Il doit obligatoirement être indiqué par l'auto-entrepreneur sur ses factures. Ce numéro est composé :

  • du code FR ;
  • d'une clé informatique à 2 chiffres ;
  • du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Crédits photo : 123RF - kendrysdale

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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