Déclaration du chiffre d'affaires de l'auto-entrepeneur
Soumis au régime du micro-social, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Voici la procédure et les démarches à suivre.
- Quand déclarer
- Première déclaration
- Déclaration trimestrielle
- Déclaration mensuelle
- Sanctions
- Comment déclarer
- Chiffre d'affaires nul
Quand déclarer
En principe, le micro-entrepreneur ou l'autoentrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaire tous les mois. Il peut toutefois demander à effectuer des déclarations trimestrielles auprès de sa caisse de base. L'option pour la déclaration trimestrielle est valable pour l'année civile et est reconduite tacitement d'année en année. Elle peut être modifiée au plus tard lors du dépôt de la déclaration du quatrième trimestre (donc au 30 janvier de l'année en cours).
Quand il s'agit d'une création d'entreprise, la demande de déclaration trimestrielle est formulée auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) et transmise à la caisse de base.
Première déclaration
En cas d'option pour la déclaration trimestrielle, la première déclaration porte sur le CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant. Elle doit être adressée le dernier jour du mois suivant cette période. Exemple : si la date de début d'activité est le 10 janvier, la première déclaration trimestrielle doit être adressée le 31 juillet.
Déclaration trimestrielle
Pour les déclarations suivantes au cours de l'année, les échéances sont fixées au :
- 30 avril pour le 1er trimestre (CA de janvier/février/mars)
- 31 juillet pour le 2e trimestre (CA d'avril/mai/juin)
- 31 octobre pour le 3e trimestre (CA de juillet/août/septembre)
- 31 janvier pour le 4e trimestre (CA d'octobre/novembre/décembre).
Déclaration mensuelle
En cas de déclaration mensuelle, la première déclaration porte sur le CA perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants. Elle doit être adressée le dernier jour du mois suivant cette période. Exemple : si l'entreprise est immatriculée le 10 janvier, la première déclaration mensuelle doit être effectuée le 31 mai. Pour les mois suivants, la déclaration doit être adressée après un délai de 30 jours qui suivent la période d'activité concernée. Exemple : le chiffre d'affaires du mois de mars doit être déclaré le 30 avril.
Sanctions
En cas de retard ou d'absence de déclaration, l'auto-entrepreneur s'expose à une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.
Comment déclarer
La déclaration peut être effectuée en ligne sur Internet. Pour ce faire, le déclarant doit être inscrit sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. La déclaration est adressée en remplissant un formulaire en ligne. Une fois l'envoi validé, un accusé de réception est envoyé sur l'adresse e-mail du déclarant. Il est horodaté et imprimable. Sur ces mêmes sites, l'auto-entrepreneur peut également recourir au télérèglement pour payer ses cotisations en ligne.
Chiffre d'affaires nul
Cette formalité déclarative, au départ, n'était pas obligatoire en cas de chiffre d'affaires nul. Les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer, même s'ils n'ont encaissé aucune recette au cours du mois ou du trimestre considéré. Ils doivent remplir leur déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
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