Réforme de l'assurance chômage 2021 (réforme Macron)

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"Réforme de l'assurance chômage - JDN"

La réforme du chômage n'entrera pleinement en vigueur qu'en avril 2021. Calcul des indemnités, conditions, démission... Voici les nouvelles règles sur le chômage mises en oeuvre par le gouvernement.


Date et report

Les mesures applicables à l'assurance chômage ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet 2019 via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.
Une première batterie de mesures sur le chômage avaient déjà été prises dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait également renforcé les sanctions contre les demandeurs d'emploi qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Si certaines des nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er novembre 2019, une large partie des mesures n'entre en vigueur qu'en 2020 ou 2021. Certaines mesures importantes, telles que le durcissement des règles de calcul de l'ARE pour les personnes qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage ou la dégressivité des indemnités pour les cadres, ont été reportées en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Après un premier report pour janvier 2021, ces nouveaux dispositifs n'entreront finalement en vigueur qu'à partir du mois d'avril 2021 suite à la dégradation de la situation sanitaire en fin d'année 2020. Ce nouveau report de la réforme du chômage a été annoncé le 26 octobre 2020 par le Premier ministre, Jean Castex.
Après cette réforme du chômage, l'autre grand chantier qui attendait l'exécutif était celui de la réforme des retraites. Une réforme finalement suspendue en raison de la crise sanitaire mais que le gouvernement devrait reprendre dans le courant de l'année 2021.

Téléchargement

La réforme du chômage repose principalement sur deux décrets publiés au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ces deux textes sont téléchargeables sous la forme d'un fichier PDF : télécharger le texte des décrets sur la réforme du chômage.

Durée de travail minimale

L'exécutif augmente la durée minimale de travail nécessaire pour toucher le chômage (cf. les conditions pour toucher le chômage). La période exigée passe de 4 mois de travail sur 28 mois à 6 mois de travail sur 24 mois.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Mais elle est exceptionnellement suspendue en raison de la crise sanitaire. Les salariés dont la fin du contrat de travail intervient du 1er août 2020 au 1er avril 2021 ne sont pas concernés par cette hausse de la durée minimale d'affiliation. Pour eux, la période de travail minimale reste fixée à 4 mois.

Calcul de l'ARE

Le gouvernement compte modifier les règles d'indemnisation pour les emplois fractionnés, qui peuvent parfois conduire à des situations dans lesquelles un demandeur d'emploi qui enchaînent des contrats courts peut toucher des indemnités chômage plus importantes que celui ayant travaillé en continu.

Pour remédier à cette situation, le montant des indemnités chômage n'est plus calculé de la même façon. Le salaire journalier de référence (SJR), sur la base duquel est calculé le montant de l'ARE, est désormais évalué en divisant le revenu par le nombre total de jours à partir du premier jour d’emploi. On ne comptabilisera plus les seuls jours travaillés : ceux fériés ou chômés, y compris les dimanches, seront également pris en compte.

L'application de cette mesure, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er avril 2020, a été reportée au 1er avril 2021 en raison de la crise du Coronavirus - Covid-19.

Baisse d'indemnisation des cadres

L'exécutif compte également réduire l'indemnisation des cadres aux plus hauts revenus. Ceux touchant plus de 4500 euros bruts par mois subissent une baisse de 30 % du montant de leur allocation à partir du 7e mois d'indemnisation. Cette mesure ne concerne toutefois pas les seniors au chômage âgés de 57 ans ou plus.

Cette dégressivité des indemnités devait entrer en vigueur à partir du 1er mai. Elle a été suspendue en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus - Covid-19. Elle ne deviendra applicable qu'à compter du 1er avril 2021.

Rechargement

Il fallait jusqu'à maintenant avoir travaillé un mois pour bénéficier du système des droits rechargeables. Cette durée est portée à 6 mois depuis le 1er novembre 2019.

A titre exceptionnel, cette durée est réduite à 4 mois pour les salariés dont le contrat de travail prend fin entre le 1er août 2020 et le 1er avril 2021.

Démission

Un salarié qui démissionne n'a pas, en principe, droit au chômage (sauf cas de « démissions légitimes »). Mais Emmanuel Macron a souhaité instaurer un droit aux allocations pour les salariés démissionnaires. Selon l'exécutif, cette mesure favoriserait la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d'activité ou créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement le temps de leur changement d'activité.

La loi avenir professionnel (article 49) prévoit ainsi l'ouverture de l'indemnisation aux salariés démissionnaires, mais sous certaines conditions. Pour toucher les allocations, ces salariés doivent naturellement être aptes au travail et rechercher un emploi. Mais ils doivent aussi et surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : son caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région). Le demandeur d'emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi.

Dernière condition : le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années.

Ce dispositif est effectif depuis le 1er novembre 2019.

Indépendants

L'article 51 de la loi avenir professionnel a étendu l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants. Toutefois, cette nouvelle aide de 800 euros par mois pendant 6 mois n'est accordée qu'à des conditions plutôt strictes : il faut qu'il existe un jugement de liquidation judiciaire contre l'entreprise du bénéficiaire, qui doit en outre avoir perçu un revenu minimum de 10 000 euros par an dans les deux années qui précèdent la liquidation.

Cette nouvelle indemnité chômage est accessible depuis le mois de novembre 2019. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le montant et les conditions de l'allocation travailleurs indépendants (ATI).

CDD d'usage

Toujours dans l'idée de freiner le recours systématique aux contrats précaires par certaines entreprises, l'exécutif compte également mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat sur les CDD d'usage, qui permet notamment de recruter des "extras" dans certains secteurs d'activité. Contrairement aux CDD classiques, ce type de contrat ne nécessite pas de verser une prime de précarité au salarié. Il peut en outre être renouvelé sans limitation.

Contrôles et sanctions

Avant la réforme de 2019, le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait déjà durci certaines sanctions contre les chômeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Offre raisonnable d'emploi

Le gouvernement compte sanctionner plus sévèrement les chômeurs qui ne feraient pas assez d'efforts pour rechercher un emploi. Le décret abroge la notion de salaire antérieurement perçu, qui était jusqu'ici pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi.

Absence à une convocation

Un demandeur d'emploi qui ne se rend pas à un entretien avec Pôle emploi risque une radiation. La durée de celle-ci est désormais d'un mois en cas de premier manquement.

En outre, les demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs obligations risquent désormais la suppression pure et simple de leur allocation (et non plus une simple réduction) pour une durée qui varie en fonction du nombre de manquements constatés.


Crédits photo : 123RF - ricochet64

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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