Réforme de l'assurance chômage 2019 - Le projet Macron

Certaines mesures prévues par la réforme de l'assurance chômage de 2019 entrent en vigueur le 1er novembre. Calcul des indemnités, condition de durée de travail, démission... Voici les nouvelles règles sur le chômage mises en oeuvre par l'exécutif.


Calendrier et entrée en vigueur

Mesure phare prévue dans le programme présidentiel d'Emmanuel Macron, la réforme du chômage a été mise en oeuvre au cours de cette année 2019.

A l'origine, les partenaires sociaux devaient s'accorder ensemble sur une nouvelle convention chômage en début d'année 2019. Suite à l'échec des négociations en février dernier, l'exécutif a repris la main sur la réforme.
Réunis à l'invitation du gouvernement, les partenaires sociaux avaient déjà négocié un accord en début d'année via un accord du 22 février 2018 (Télécharger l'accord Unédic 2018). Si le texte reprenait quelques mesures phares proposées par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, il en réduisait parfois fortement la portée. Le gouvernement a ainsi souhaité amender ou compléter une partie des décisions prises par les partenaires sociaux.

Les nouvelles mesures applicables à l'assurance chômage ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.
Une première batterie de mesures sur le chômage avaient déjà été prises dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait également renforcé les sanctions contre les demandeurs d'emploi qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Les nouvelles mesures présentées dans cette fiche ne deviendront pas toutes effectives aux mêmes dates. La plupart entrent en vigueur le 1er novembre 2019, mais certaines ne s'appliqueront qu'en 2020 ou 2021.
Après cette réforme du chômage, l'autre grand chantier qui attend l'exécutif est celui de la réforme des retraites mise en oeuvre en 2020.

Téléchargement

La réforme du chômage repose principalement sur deux décrets publiés au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ces deux textes sont téléchargeables sous la forme d'un fichier PDF : télécharger le texte des décrets sur la réforme du chômage.

Durée de travail minimale

L'exécutif augmente la durée minimale de travail nécessaire pour toucher le chômage (cf. les conditions pour toucher le chômage). La période exigée passe de 4 mois de travail sur 28 mois à 6 mois de travail sur 24 mois. Cette mesure entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Calcul de l'ARE

Le gouvernement compte lutter contre les effets pervers des emplois fractionnés, qui peuvent parfois conduire à des situations dans lesquelles un demandeur d'emploi peut provisoirement gagner plus au chômage qu'en travaillant.

Pour faire face à cette situation, le montant des indemnités chômage ne sera plus calculé de la même façon. A partir du mois d'avril 2020, le salaire journalier de référence (SJR), sur la base duquel est calculé le montant de l'ARE, sera désormais évalué en divisant le revenu par le nombre total de jours (ceux travaillés mais aussi ceux chômés) à partir du premier jour d’emploi. On ne retiendra donc plus les seuls jours travaillés.

Baisse d'indemnisation des cadres

L'exécutif compte également réduire l'indemnisation des cadres aux plus hauts revenus. Ceux touchant plus de 4500 euros bruts par mois subiront une baisse de 30 % du montant de leur allocation à partir du 7e mois d'indemnisation. Cette mesure ne concerne toutefois pas les seniors au chômage âgés de 57 ans ou plus.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur en novembre 2019.

Rechargement

Il faut actuellement avoir travaillé un mois pour bénéficier du système des droits rechargeables. Cette durée est portée à 6 mois à compter du 1er novembre 2019.

Démission

Un salarié qui démissionne n'a pas, en principe, droit au chômage (sauf cas de « démissions légitimes »). Mais le président Macron a souhaité instaurer un droit aux allocations pour les salariés démissionnaires. Selon l'exécutif, cette mesure favoriserait la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d'activité ou créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement le temps de leur changement d'activité.

La loi avenir professionnel (article 49) prévoit ainsi l'ouverture de l'indemnisation aux salariés démissionnaires, mais sous certaines conditions. Pour toucher les allocations, ces salariés doivent naturellement être aptes au travail et rechercher un emploi. Mais ils doivent aussi et surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : son caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région). Le demandeur d'emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi.

Dernière condition : le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années.

Ce dispositif est effectif à compter du 1er novembre 2019.

Voir Chômage, démission et reconversion

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Indépendants

L'article 51 de la loi avenir professionnel a étendu l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants. Toutefois, cette nouvelle aide de 800 euros par mois pendant 6 mois n'est accordée qu'à des conditions plutôt strictes : il faut qu'il existe un jugement de liquidation judiciaire contre l'entreprise du bénéficiaire, qui doit en outre avoir perçu un revenu minimum de 10 000 euros par an dans les deux années qui précèdent la liquidation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le montant et les conditions de l'allocation travailleurs indépendants (ATI).

Bonus-malus

L'exécutif compte lutter contre le recours abusif aux contrats précaires (et notamment aux CDD de courte durée). Pour ce faire, il adopte un système de bonus - malus d'assurance chômage permettant de moduler le montant des cotisations patronales en fonction de la fréquence d'utilisation de ces contrats. Les entreprises ayant recours de façon trop importante aux contrats courts subiront un important malus. Certains secteurs d'activité, où le recours aux contrats précaires est très répandu (hôtellerie-restauration, agro-alimentaire...) sont particulièrement concernés.

Ce bonus-malus est établi selon la règle suivante : plus le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est élevé, plus cette entreprise paiera des cotisations patronales à l'assurance chômage. Le taux de contribution est néanmoins déterminé dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par arrêté. Il varie en fonction des secteurs d'activité.

Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2021, les premières contributions aux taux modulés étant dues à compter du mois de mars 2021.

CDD d'usage

Toujours dans l'idée de freiner le recours systématique aux contrats précaires pratiqué par certaines entreprises, l'exécutif compte également mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat sur les CDD d'usage, qui permet notamment de recruter des "extras" dans certains secteurs d'activité. Contrairement aux CDD classiques, ce type de contrat ne nécessite pas de verser une prime de précarité au salarié. Il peut en outre être renouvelé sans limitation.

Prévue par la loi de finances 2020, cette taxe entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Contrôles et sanctions

Avant la réforme de 2019, le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait déjà durci certaines sanctions contre les chômeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Offre raisonnable d'emploi

Le gouvernement compte sanctionner plus sévèrement les chômeurs qui ne feraient pas assez d'efforts pour rechercher un emploi. Le décret abroge la notion de salaire antérieurement perçu, qui était jusqu'ici pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi.

Absence à une convocation

Un demandeur d'emploi qui ne se rend pas à un entretien avec Pôle emploi risque une radiation. La durée de celle-ci est désormais d'un mois en cas de premier manquement.

En outre, les demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs obligations risquent désormais la suppression pure et simple de leur allocation (et non plus une simple réduction) pour une durée qui varie en fonction du nombre de manquements constatés.

Nombre de contrôleurs

Les demandeurs d'emploi seront plus contrôlés. Les équipes chargées de contrôler les chômeurs seront ainsi renforcées. Leurs effectifs, dont le nombre était évalué à environ 200 en 2018, passent à 600 en 2019 et à 1000 en 2020.

Carnet de bord numérique

La mise en place d'un carnet de bord numérique est également envisagée. Ce nouvel outil doit permettre de recenser toutes les démarches accomplies chaque mois par le demandeur d'emploi. Il doit dans un premier temps être expérimenté dans deux régions en 2019.

Cotisations

Pour rappel, avant cette réforme, l'exécutif a déjà mis en oeuvre des mesures touchant les cotisations chômage prélevées sur les salaires.

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a en effet augmenté la CSG (cf. Macron et CSG – la hausse de la CSG) sur les salaires. En contrepartie, il a supprimé les cotisations chômage versées par les salariés (après une première baisse de janvier, cette suppression est devenue définitive en octobre 2018).
L'augmentation de la CSG en 2018 ne concerne pas les indemnités chômage.

Crédits photo : 123RF - ricochet64

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