Réforme de l'assurance chômage 2018 - Le projet Macron

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Le gouvernement veut réformer l'assurance chômage. Indemnités en cas de démission, chômage des indépendants, nouvelles sanctions, bonus-malus... Voici les principales mesures sur le chômage actuellement envisagées.


Date d'entrée en vigueur

Les mesures prévues dans la réforme du chômage souhaitée par l'exécutif reposent sur plusieurs textes.

Un projet de réforme est actuellement discuté par les partenaires sociaux. Ils ont jusqu'au début de l'année 2019 pour définir ensemble une nouvelle convention chômage, qui doit ensuite être soumise à l'approbation du gouvernement.
Réunis à l'invitation du gouvernement, les partenaires sociaux avaient déjà négocié un accord en début d'année via un accord du 22 février 2018 (Télécharger l'accord Unédic 2018). Si le texte reprend certaines mesures phares proposées par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, il en réduit parfois fortement la portée. Le gouvernement a ainsi souhaité amender ou compléter une partie des décisions prises par les partenaires sociaux.

Avant la nouvelle convention chômage qui devrait être signée en 2019, une première batterie de mesures sur le chômage ont été prises dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Si une partie de la réforme en est encore au stade des négociations, voici néanmoins les grandes lignes du projet gouvernemental.

Téléchargement

Le texte de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui contient des mesures en matière de chômage (mais aussi l'apprentissage et la formation professionnelle), est accessible en ligne sous la forme d'un fichier PDF.
Télécharger le projet de loi sur la réforme du chômage et de l'apprentissage.
Voir également notre présentation de la réforme de l'apprentissage 2018 pour connaitre les principales mesures de ce texte visant les apprentis.

Démission

Actuellement, un salarié qui démissionne n'a pas, en principe, droit au chômage (sauf cas de « démissions légitimes »). Mais le président Macron a souhaité instaurer un droit aux allocations pour les salariés démissionnaires. Selon l'exécutif, cette mesure favoriserait la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d'activité ou créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement le temps de leur changement d'activité.

La loi avenir professionnel (article 49) prévoit ainsi l'ouverture de l'indemnisation aux salariés démissionnaires à compter du 1er janvier 2019, mais sous certaines conditions. Pour toucher les allocations, ces salariés doivent naturellement être aptes au travail et rechercher un emploi. Mais ils doivent aussi et surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : son caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région). Le demandeur d'emploi devra accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi.

Dernière condition : le salarié devra remplir des conditions d'activité antérieure spécifiques, qui seront bientôt précisées.

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Indépendants

Dans ses promesses de campagne, Emmanuel Macron souhaitait instaurer un nouveau système de chômage universel : les indépendants (artisans et commerçants) et les entrepreneurs, qui actuellement ne peuvent pas toucher le chômage à moins d'avoir un contrat de travail, devaient bénéficier du régime d'assurance chômage au même titre que les salariés. Selon le président de la République, cette réforme visait à assurer la même protection pour tous, et notamment pour les travailleurs non-salariés faisant face à une baisse de leur activité.

L'article 51 de la loi avenir professionnel a ainsi étendu l'indemnisation chômage aux indépendants à compter de 2019. Toutefois, l'aide n'est accordée qu'à des conditions plutôt strictes : il faut qu'il existe un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire contre l'entreprise du bénéficiaire, qui devra en outre remplir des conditions de ressources. En outre, le montant accordé par Pôle emploi reste encore à définir.

Financement

Pour financer cette réforme, Emmanuel Macron mise sur une baisse du chômage, mais pas seulement. Il souhaite également réaliser des économies en durcissant certaines conditions d'indemnisation.

Contrôles et sanctions

Nombre de contrôleurs

En contrepartie, les demandeurs d'emploi seront plus contrôlés. Les équipes chargées de contrôler les chômeurs seront ainsi renforcées. Leurs effectifs, dont le nombre est évalué à environ 200 aujourd'hui, passeront à 600 en 2019 et à 1000 en 2020.

Offre raisonnable d'emploi

En outre, le gouvernement compte sanctionner plus sévèrement les chômeurs qui ne cherchent pas d'emploi. La ministre du Travail souhaite notamment redonner du sens à la notion d'offre raisonnable d'emploi. Elle sera redéfinie avec le conseiller Pôle emploi pour que ses critères soient mieux adapter aux spécificités du marché du travail local et à la situation individuelle de chaque demandeur d'emploi.

Aujourd'hui, un demandeur d'emploi ne peut pas en refuser deux d'affilée sous peine d'être radié pendant deux mois. Une règle qui, en pratique, n'est que très rarement appliquée. L'exécutif souhaite ainsi la rendre pleinement applicable en instaurant un système de sanction progressif. Les allocations chômage seraient ainsi suspendues :

  • pendant 1 mois au 1er manquement ;
  • pendant 2 mois au 2e manquement ;
  • pendant 4 mois au 3e manquement ou plus.

Absence à une convocation

Aujourd'hui, un demandeur d'emploi qui ne se rend pas à un entretien avec Pôle emploi risque une radiation de 2 mois. En pratique, c'est sur ce motif que repose la majorité des radiations.

Pour atténuer les effets d'une absence à un rendez-vous, le gouvernement souhaite réduire la durée de la radiation qui passerait de 2 mois à 15 jours.

Carnet de bord numérique

La mise en place d'un carnet de bord numérique est également envisagée. Ce nouvel outil doit permettre de recenser toutes les démarches accomplies chaque mois par le demandeur d'emploi. Il doit dans un premier temps être expérimenté dans deux régions en 2019.

Bonus-malus

L'exécutif souhaite également lutter contre le recours abusif aux contrats précaires (et notamment aux CDD de courte durée). La ministre a annoncé que les branches avaient jusqu'au mois de décembre pour prendre des mesures en ce sens.
A défaut de solution satisfaisante, le gouvernement compte adopter un système de bonus - malus. Celui-ci permettrait de moduler le montant des cotisations patronales en fonction de la fréquence d'utilisation de ces contrats.

Calcul des allocations

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a augmenté la CSG (cf. Macron et CSG – la hausse de la CSG) sur les salaires. En contrepartie, il a supprimé les cotisations chômage versées par les salariés (après la première baisse de janvier, cette suppression deviendra définitive en octobre).

Or, cette suppression pose la question des règles de calcul des allocations chômage, que la future réforme pourrait à moyen terme remettre en question. Aujourd'hui, le montant des allocations chômage est en effet calculé à partir du montant des salaires et des cotisations chômage prélevées sur ce dernier. Le montant de l'ARE touché par un demandeur d'emploi dépend donc des sommes cotisées sur son salaire. La suppression de ces cotisations pourrait donc potentiellement entrainer, à terme, une modification des règles de calcul des indemnités. Toutefois, aucune information émise par l'exécutif n'a pour le moment confirmé cette éventualité.
L'augmentation de la CSG en 2018 ne concerne pas les indemnités chômage.

Crédits photo : 123RF - ricochet64

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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