Déménagement : lettre de voiture, devis et déclaration de valeur

Une entreprise de déménagement doit remettre plusieurs documents au particulier avec qui elle conclut un contrat : le devis, la déclaration de valeur et la lettre de voiture.


Le devis du déménageur

Avant de choisir votre entreprise de déménagement, vous devez demander un devis à plusieurs d'entre elles afin de comparer leurs offres et leurs prix. L'établissement d'un devis est obligatoire et gratuit.
Si certaines entreprises proposent d'établir un devis à distance, mieux vaut toujours demander à ce qu'un représentant vienne chez vous. Il pourra ainsi précisément évaluer votre volume de déménagement ainsi que les modalités de transport et de manutention (lieu pour garer le camion, utilisation ou non d'un monte-meuble, largeur de votre escalier, etc.)
Ce document doit nécessairement contenir diverses mentions parmi lesquelles le volume de mobilier à transporter, les conditions générales du contrat ainsi que le prix hors TVA et TVA comprise.

Les détails du devis doivent être consultés avec attention. L'estimation du volume à transporter et les conditions de réalisation du déménagement doivent être discutées avec le représentant de l'entreprise avant la signature du devis. A cette occasion, le client doit fournir au professionnel toutes les informations dont il dispose : inventaire des meubles à transporter, modalités d'accès au logement, etc. A défaut, il risque de s'exposer à des frais supplémentaires s'ajoutant au prix initialement mentionné au sein du devis.

A noter qu'il existe différentes formules de déménagement en fonction des missions conférées par le client à l'entreprise. Les tâches qui incombent aux déménageurs doivent être fixées de façon claire et précise afin d'éviter tout malentendu le jour du déménagement. Par exemple, le contrat peut prévoir que la manutention et le transport incombera au professionnel mais que l'emballage et le déballage de certains meubles (les objets les plus fragiles notamment) seront réalisés par le particulier.

Une fois le devis signé, le client s'engage contractuellement avec le professionnel. Deux autres documents doivent par la suite être remis par l'entreprise : la lettre de voiture et la déclaration de valeur.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Déménagement"

La lettre de voiture

L'entreprise doit obligatoirement établir une lettre de voiture. Ce document contient les mêmes mentions que le devis. Il permet d'établir un suivi concernant chaque étape du déménagement. En cas de contrôle pendant le trajet, la lettre de voiture permet également à l'entreprise de prouver qu'elle est autorisée à transporter vos meubles. La lettre est signée deux fois par le client : l'une au moment du chargement, l'autre à la fin du déménagement. Le dernier volet du document constitue le bulletin de livraison sur lequel le client peut formuler des réserves en cas de dommages liés au déménagement.

Au recto de la lettre peut figurer un montant maximal de garantie en fonction du volume transporté. En cas de dégâts causés au mobilier, l'entreprise ne sera tenue d'indemniser le client que dans la limite de cette garantie. Le professionnel peut également prévoir un montant maximal de garantie par meuble.

La déclaration de valeur

L'entreprise doit également fournir un imprimé afin que le client établisse une déclaration de valeur. Ce document lui permet de faire une estimation globale de la valeur des biens transportés. Elle permet également de mentionner la valeur individuelle de certains biens lorsque celle-ci dépasse le montant de la garantie par meuble prévue au sein de la lettre de voiture.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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