Devoir de secours - Définition et conséquences

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Le devoir de secours entre époux est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Le point sur les conséquences pratiques et juridiques du devoir de secours entre conjoints.


En cas de difficultés financières et matérielles, on est en droit d'attendre une aide de la part des membres de sa famille. C'est une obligation morale, mais aussi juridique, imposée par le Code civil, qui prévoit notamment un devoirs de secours entre époux.

Définition

Le devoir de secours est une obligation d'entraide conjugale faite aux époux l'un envers l'autre. Ce principe implique que l'un des conjoints doive apporter une aide matérielle à l'autre dès lors que ce dernier n'est plus en mesure d'assurer sa subsistance. Il s'agit d'une obligation née du mariage et posée par la loi. Le contrat de mariage ne peut pas y déroger. En pratique, le devoirs de secours peut se matérialiser par le versement d'une somme d'argent (une pension), mais aussi, par exemple, par un hébergement gratuit ou la fourniture de nourriture.

Code civil

Le devoir de secours entre époux est un principe posé par l'article 212 du Code civil. Cet article de loi prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Obligation alimentaire

Les enfants ont aussi une obligation alimentaire, au sens large du terme, envers leurs ascendants. Et réciproquement.
Cette obligation est également imposée aux gendres et aux belles-filles envers leur beau-père et leur belle-mère, mais elle cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (article 206 du Code civil).

Le devoir de secours passe avant l'obligation alimentaire des enfants. En d'autres termes, un père ou une mère dans le besoin doit d'abord recevoir des subsides de la part de son conjoint. C'est seulement si ce dernier ne peut les fournir que les enfants sont alors mis à contribution.

Divorce

Pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider d'appliquer l'article 212, par exemple en demandant à l'un des conjoints de payer à l'autre une pension alimentaire ou en attribuant à l'un d'entre eux la jouissance du logement familial.

Le juge tient compte non seulement des besoins de chacune des parties mais aussi du niveau de vie antérieur à la séparation. Il s'agit d'une contribution pour maintenir le train de vie de l'époux le plus lésé financièrement par le divorce.

Une fois le divorce prononcé, l'obligation alimentaire prend fin. Mais la convention de divorce peut prévoir le versement d'une prestation compensatoire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 5 avril 2019 à 13:59 par Matthieu Blanc.

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