Brevet d'invention - Définition
Définition
Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle permettant à son titulaire d'interdire aux tiers d'exploiter son invention pendant une certaine durée (20 ans au maximum le plus souvent). Le brevet confère ainsi à l'inventeur un droit exclusif : il dispose d'un monopole pour exploiter son invention, c'est-à-dire l'utiliser, la fabriquer, l'importer... Sur le plan juridique, le brevet lui permet :
- d'agir en justice si un tiers exploite son invention sans autorisation préalable (contrefaçon) ;
- à l'inverse, d'accorder une autorisation à un exploitant.
Conditions
Pour être brevetable, l'invention doit réunir plusieurs critères.
Elle doit être :
- nouvelle (l'innovation ne doit pas avoir déjà été rendue accessible au public) ;
- susceptible d'exploitation industrielle ;
- impliquer une activité inventive (elle ne doit pas juste résulter de façon évidente d'une technique connue dans le métier).
Dépôt
Les démarches s'effectuent auprès de l'INPI. Le dépôt d'un brevet peut se faire en ligne sur internet, par courrier ou en se rendant au siège de l'INPI.
Prix
Ces formalités sont payantes, voir ainsi combien coûte un brevet ?
Limites et durée
Le brevet dispose d'une durée de vie limitée. A l'écoulement de celle-ci, les droits de reproduction de ce produit ou de cette idée tombent dans le domaine public. De plus, le brevet n'est applicable que sur un territoire donné.
Crédits photo : 123RF - Sergey Nivens
