Menu

Brevet d'invention - Définition

Posez votre question
Novembre 2018

Définition

Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle permettant à son titulaire d'interdire aux tiers d'exploiter son invention pendant une certaine durée (20 ans au maximum le plus souvent). Le brevet confère ainsi à l'inventeur un droit exclusif : il dispose d'un monopole pour exploiter son invention, c'est-à-dire l'utiliser, la fabriquer, l'importer... Sur le plan juridique, le brevet lui permet :

  • d'agir en justice si un tiers exploite son invention sans autorisation préalable (contrefaçon) ;
  • à l'inverse, d'accorder une autorisation à un exploitant.

Conditions

Pour être brevetable, l'invention doit réunir plusieurs critères.

Elle doit être :

  • nouvelle (l'innovation ne doit pas avoir déjà été rendue accessible au public) ;
  • susceptible d'exploitation industrielle ;
  • impliquer une activité inventive (elle ne doit pas juste résulter de façon évidente d'une technique connue dans le métier).

Dépôt

Les démarches s'effectuent auprès de l'INPI. Le dépôt d'un brevet peut se faire en ligne sur internet, par courrier ou en se rendant au siège de l'INPI.

Prix

Ces formalités sont payantes, voir ainsi combien coûte un brevet ?

Limites et durée

Le brevet dispose d'une durée de vie limitée. A l'écoulement de celle-ci, les droits de reproduction de ce produit ou de cette idée tombent dans le domaine public. De plus, le brevet n'est applicable que sur un territoire donné.

Crédits photo : 123RF - Sergey Nivens

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 9 avril 2017 à 10:09 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Brevet d'invention - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une